Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD
08/10/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246 Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège. [...] -
Inégalités - Discriminations
Les pratiques antisyndicales dans le monde
06/10/2021Les corps intermédiaires sont perçus comme un contrepouvoir qui pourraient mettre à mal le libéralisme politique ou économique. Les pratiques antisyndicales s’exercent et se développent toutefois différemment en fonction de l’histoire syndicale du pays et du régime politique en vigueur. -
Inégalités - Discriminations
La lutte contre les discriminations syndicales en France
04/10/2021Un statut protecteur – Les représentants du personnel sont susceptibles de se confronter à l’employeur. Plus exposés que les autres salariés, il est opportun que leur soit accordée une protection spécifique. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle
01/10/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144 Essentiel de la décision → Pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d'obtenir la communication de documents complémentaires. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement
24/09/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851 Essentiel de la décision → La radiation d'un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu'à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n'est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d'un degré inférieur. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail
17/09/2021Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563 Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l'horaire mensuel est respecté. [...] -
Divers
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13694
14/09/2021Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C'est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s'y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance
10/09/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Essentiel de la décision → Le droit d'alerte économique peut être actionné par le CSE dès lors que l'employeur ne fournit aucune explication quant à l'existence d'un déficit croissant depuis plusieurs années. [...] -
Divers
L'angoisse de la rentrée
vers la (non) fin du télétravail ?
08/09/2021L’été 2021 est désormais dernière nous. La rentrée est belle et bien là ! Cependant cette année, ce ne sont pas seulement trois semaines qui séparent notre retour dans les locaux de l’entreprise mais presque 15 mois de « stop and go » entre présentiel et distanciel. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement
03/09/2021CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034 Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l'employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n'est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement [...]