Actualités
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Négociation collective - IRPLe droit de grève des cadres en forfait jours
Un droit à valeur constitutionnelle mais pas sans impact sur la rémunération
29/11/2022En contrepartie du droit de grève, le salarié perd son droit à rémunération. Si, dans la plupart des cas, la détermination de l'étendue de la perte salariale ne pose pas difficulté, ce n'est toutefois pas le cas lorsque le salarié n'est pas soumis à un décompte horaire de sa durée [...] -
Négociation collective - IRPPrise d'acte et résiliation judiciaire
Deux modes de rupture du contrat de travail méconnus
28/11/2022La loi « Marché du travail » est venue durcir les règles relatives à l’abandon de poste. Ce procédé n’étant bientôt plus une option, va nécessairement entraîner un changement des pratiques sociales avec une popularisation de deux mécanismes jusqu’alors méconnus : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail [...] -
Négociation collective - IRPProjet de loi "d'adaptation au droit de l'Union européenne"
Les principales mesures en droit social
25/11/2022Le gouvernement a déposé ce mercredi 23 novembre, en procédure accélérée, un nouveau Projet de loi portant adaptation du droit français au droit européen dans différents domaines dont le droit social. -
Inégalités - Discriminations"Women on boards"
Une directive pour l'égalité des droits
24/11/2022La directive “Women on Boards” relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, a été adoptée ce mardi 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. -
Communiqués de presseRéforme de l'assurance chômage: injuste et punitive
23/11/2022Ce lundi 21 novembre, le ministre du travail Olivier DUSSOPT a présenté aux interlocuteurs sociaux les arbitrages attendus concernant la réforme de l’assurance chômage. Et une fois encore, le Gouvernement a privilégié une mesure purement dogmatique. Au motif de renflouer les caisses du système, c’est à nouveau une réduction des [...] -
Négociation collective - IRPComité social et économique (CSE)
Une période riche en jurisprudence
21/11/2022Depuis plusieurs mois, le comité social et économique est source de nombreux arrêts marquants. -
Emploi - FormationProjet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi »
Les principales mesures de ce texte
18/11/2022Après l’Assemblée nationale ce mardi 15 novembre, le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ». FO-Cadres vous présente les principales mesures de ce texte. -
Emploi - FormationCompte personnel de formation (CPF)
Vers un reste à charge pour les salariés ?
17/11/2022Depuis la réforme de 2019, le CPF représente un succès, avec plus de 5 millions de formations souscrites à ce jour. Mais ce succès représente un coût jugé bien trop important pour les caisses de l'Etat avec près de 7,1 milliards d'euros engagés. -
Emploi - FormationProcéder au déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Attention ! L'échéance arrive à grands pas...
16/11/2022Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. -
Négociation collective - IRPForfait jours
L'engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos...
15/11/2022En l'espèce, l'accord collectif mettant en place le forfait jours ne contenait aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien et hebdomadaire puisque le système reposait exclusivement sur l'engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos.