Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle
01/10/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144 Essentiel de la décision → Pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d'obtenir la communication de documents complémentaires. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement
24/09/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851 Essentiel de la décision → La radiation d'un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu'à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n'est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d'un degré inférieur. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail
17/09/2021Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563 Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l'horaire mensuel est respecté. [...] -
Divers
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13694
14/09/2021Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C'est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s'y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance
10/09/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Essentiel de la décision → Le droit d'alerte économique peut être actionné par le CSE dès lors que l'employeur ne fournit aucune explication quant à l'existence d'un déficit croissant depuis plusieurs années. [...] -
Divers
L'angoisse de la rentrée
vers la (non) fin du télétravail ?
08/09/2021L’été 2021 est désormais dernière nous. La rentrée est belle et bien là ! Cependant cette année, ce ne sont pas seulement trois semaines qui séparent notre retour dans les locaux de l’entreprise mais presque 15 mois de « stop and go » entre présentiel et distanciel. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement
03/09/2021CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034 Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l'employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n'est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Période d'essai - Conseiller du salarié
26/07/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922 Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d'une période d'essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d'une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné. [...] -
La chronique sociale
Le processus de recrutement
un parcours du combattant ?
08/07/2021Le recrutement est une étape centrale du monde du travail. Tous les salariés le vivent au moins une fois dans leur carrière. Cette phase suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes tant du côté des entreprises mais aussi et surtout du côté des salariés. Quelle est la durée d’un processus de recrutement : [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire
08/07/2021Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932 Essentiel de la décision → Lorsqu'une convention de forfait est invalidée, l'action en paiement d'heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n'est pas une action relative à l'exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais [...]