[caption id="attachment_8245" align="alignleft" width="150" caption="Eric Peres (FO-Cadres), JP.Therry (CFTC), D.Jeuffrault (CFE-CGC) lors de l'audition au Sénat"]
[/caption]La proposition de loi sur le renforcement de l'encadrement des stages, adoptée le 24 février dernier en première lecture par l'Assemblée nationale, a été renvoyée à la commission des affaires sociales du Sénat. C'est dans ce cadre que le sénateur Jean-Pierre Godefroy auditionnait hier les organisations syndicales, avant l'examen du texte en séance publique le 29 avril prochain.
Si FO se félicite d'avoir vu un grand nombre de ses revendications retenues pour ce projet de loi, Eric Peres a toutefois pu exprimer quelques réserves et suggestions sur des points tels que :
- FO insiste sur l'interdiction de délivrer des conventions de stage hors cursus pédagogique. L'enseignant référent et le tuteur doivent être pleinement impliqués dans le déroulement du stage et être en relation constante pour que le projet pédagogique de cette période soit clairement suivi et respecté. A cette fin, le rôle du tuteur mériterait d'être mieux défini (formation qualifiée et reconnue, avoir un nombre limité de stagiaires par tuteur, temps spécifique dédié au tutorat...) ;
- l'accès au stage peut devenir un élément discriminant : il est fondamental de renforcer notamment le rôle des Bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, afin que tous les étudiants, de quelque école ou université qu'ils soient, aient les mêmes chances d'accéder aux offres de stage ;
- la gratification : elle devrait être due dès la fin du premier mois (un mois + 1 jour), et non pour 2 mois +1 jour de présence en entreprise ; par ailleurs, il semble nécessaire d'introduire une notion de progressivité dans le montant de la gratification en fonction du diplôme préparé ; de plus, FO insiste pour établir une égalité de traitement entre tous les stagiaires, du secteur public comme du privé, quel que soit leur cursus et les lieux de stage, et à ce titre demande que les étudiants stagiaires en formation paramédicale perçoivent eux aussi une gratification obligatoire dont ils sont pour le moment exclus depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 ;
- renforcer le rôle des IRP pour contribuer au suivi des stagiaires dans l’organisme d’accueil. A cet effet, le stagiaire doit pouvoir s’adresser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux membres du CE, comme du CHSCT pour s’assurer du respect de ses droits et intérêts ;
- le temps de présence : le stagiaire ne doit pas avoir à travailler au-delà de 35 h hebdomadaires, ni la nuit, les dimanches et jours fériés (sauf branche professionnelle spécifique à définir) ;
- la prise en charge des frais de transport ne doit pas nécessairement se calquer sur la participation de l’employeur aux frais de transports des salariés. Cela permet de souligner que même si notre organisation ne considère pas les stagiaires comme des salariés, il est nécessaire de répondre à leur situation spécifique. C’est pourquoi, à notre sens la prise en charge des frais de transports doit se faire à la hauteur des frais engagés par le stagiaire ;
- le quota d'accueil : FO estime qu'il est difficile d'établir un quota applicable de façon indifférenciée à toutes les entreprises : il ne faudrait en effet pas pénaliser les étudiants dans leur recherche de stage, notamment dans les TPE. Une piste de réflexion est lancée : l'établissement de ces quotas pourrait faire l’objet de négociations au niveau des branches et des entreprises ;
- la prise en compte du stage dans la période d’essai : FO considère que toute période de stage qui précède l’exécution du contrat de travail doit être déduite de la période d’essai sans appliquer un quelconque plafond (actuellement, la durée du stage est déduite de la période d’essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié) ;
- enfin, FO plaide pour que les périodes de stages permettent la validation effective de trimestres dans le calcul des droits à la retraite.