Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?La clause de non-concurrence vise à interdire au cadre, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité préjudiciable aux intérêts de son ancien employeur, sur une zone géographique déterminée et pour une durée définie.
La clause de non-concurrence doit-elle être prévue par écrit ?
Oui, elle doit obligatoirement être prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable. Lorsqu’elle est prévue par la convention collective, l’obligation de non-concurrence s’impose au cadre même si elle n’est pas reprise dans son contrat de travail. Il faut toutefois qu’il ait été informé de son existence et mis en mesure d’en prendre connaissance.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter cinq conditions : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Ces conditions doivent être remplies cumulativement, faute de quoi la clause de non-concurrence peut être annulée. Le cadre peut donc en demander la nullité devant le conseil des prud’hommes, il peut également demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Que se passe-t-il si aucune contrepartie financière n’est prévue ?
La clause de non-concurrence est illicite, le cadre est ainsi libéré de son obligation et peut travailler sans risque pour une entreprise concurrente. Également, s’il décide malgré tout de la respecter, il peut demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. En tout état de cause, dès lors que la clause de non-concurrence est dépourvue de contrepartie financière, le salarié doit être indemnisé même s’il n’a pas eu à appliquer l’obligation de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail.
L’employeur peut-il renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence ?
Oui à la condition que la renonciation soit prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
À défaut, l’employeur doit obtenir l’accord du cadre concerné. Cette renonciation doit respecter les formes et délais prévus par la convention collective ou le contrat de travail. Également, la renonciation doit être expresse et précise et résulter d’une volonté claire et non équivoque de l’employeur.
Quelles sont les conséquences de la violation d’une clause de non-concurrence ?
Le cadre court le risque d’une action devant le conseil de prud’hommes de son ancien employeur pour obtenir des dommages et intérêts. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que le salarié n’a pas respecté la clause de non-concurrence. Également, le nouvel employeur qui avait connaissance de la clause de non-concurrence peut être condamné solidairement au paiement des dommages et intérêts.