Rappelons tout d’abord que s’il prend la « succession » du DIF, le compte personnel de formation va plus loin que son prédécesseur en termes d’acquisition annuelle de droits (150 heures au lieu de 120 heures) mais également avec la consécration de mécanismes d’abondements. Plus encore, étant attaché à la personne et non plus au contrat de travail, le CPF améliore la portabilité des droits puisque les heures sont désormais inscrites au compte sans limite de durée et ce jusqu’à leur utilisation effective ou le départ à la retraite de la personne concernée.
Les modalités d’alimentation du CPF
Pour un salarié à temps plein, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Le décret précise notamment que le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF sera égal à 1607 heures ou à la durée conventionnelle de travail. Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte pour les salariés en forfait jours sera également de 1607 heures.
L’obligation d’information sur le solde du DIF
Dans la mesure où les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 relèveront du même régime que celui du CPF et seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 pour financer une formation, le décret prévoit que les employeurs doivent informer chaque salarié et par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Ainsi, lorsqu’une personne bénéficiera d’une formation dans le cadre du compte, c’est le solde du DIF qui sera mobilisé en premier. En cas de besoin, le crédit d’heures du CPF pourra compléter les heures du DIF dans la limite du plafond de 150 heures et ces heures pourront également être abondées.
La mobilisation du CPF
Le décret détaille aussi la procédure de mobilisation du compte par les salariés. Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie sur son temps de travail au titre du CPF devra demander l’accord préalable de l’employeur. Cette demande devra être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation lorsqu’elle dure moins de 6 mois, la demande sera portée à 120 jours minimum dans les autres cas.
L’employeur disposera d’un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaudra acceptation de la demande ! Enfin, que le CPF soit utilisé pendant ou hors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) seront pris en charge.
Pour FO-Cadres, compte tenu de la complexification du travail, les cadres ont plus que jamais besoin de développer leurs compétences et leurs qualifications. De ce point de vue, les accords de branches devront prendre le relais pour optimiser au mieux ce nouveau dispositif complémentaire de formation.
Pour en savoir plus :
Lettre trimestrielle FO-Cadres n°155 - Réforme de la formation professionnelle
Le compte personnel de formation - Des réponses pratiques à vos questions