Jusqu’à présent, la Haute cour avait exercé un contrôle rigoureux sur les motivations des juges du fond quant à la légitimation ou au rejet d’une rupture d’égalité, mais uniquement sur des avantages distincts entre catégories professionnelles (schématiquement entre cadres et non cadres). Dans l’arrêt du 24 septembre 2014, la chambre sociale applique pour la première fois sa grille d’analyse de 2011 à une situation intra-catégorielle, entre les cadres et les cadres dirigeants. Plus encore, cette décision expose concrètement au regard d’un avantage conventionnel en cause, en l’espèce une indemnité de licenciement, les spécificités qui peuvent le justifier.
Dans cette affaire, suite à son licenciement, un chef de service (cadre) salarié au sein d’une association pour adultes et jeunes handicapés saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir notamment l’octroi d’une indemnité complémentaire de licenciement en vertu du principe d’égalité de traitement. Il estime en effet qu’aucun élément objectif ne permettait de justifier une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée pour les cadres dirigeants que pour les autres cadres.
Suivant l’analyse des juges du fond, la Cour de cassation décide au contraire que le fait que les cadres dirigeants soient plus exposés que les autres catégories professionnelles au risque du licenciement, permet de justifier un avantage conventionnel supplémentaire. Selon elle, ils sont en effet directement soumis aux aléas de l’évolution de la politique de la direction générale.
Avec cette spécificité – l’exposition plus forte au risque de licenciement – la Haute cour donne un élément objectif précis permettant de justifier un avantage conventionnel catégoriel. Pour FO-Cadres, la Cour de cassation reconnaît une fois de plus la spécificité des cadres et les avantages conventionnels associés, souhaitons toutefois que d’autres décisions tout aussi précises viennent nourrir les particularités inter-catégorielles pour sécuriser définitivement les avantages catégoriels conventionnels.
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