Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Harcèlement - Prise d'acte - Elections professionnelles - CDD - Licenciement - Temps partiel
10/12/2021Cass. Soc. 1 décembre 2021 n°19-25715 Essentiel de la décision → Lorsque l'autorisation de licenciement d'un salarié a été annulée, l'employeur ne peut pas le réintégrer si les autres salariés ont exercé leur droit de retrait en raison des actes de harcèlement qu'ils ont subis du fait de ce salarié [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Grève - Inaptitude - Résiliation judiciaire
19/11/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870 Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. -
La chronique sociale
Le nomadisme digital
la fin du "métro - boulot - dodo"
12/11/2021Encore méconnu en 2019, le télétravail est tristement célèbre et plébiscité depuis la pandémie. Sa mise en œuvre en situation exceptionnelle a permis sa généralisation en période ordinaire. Preuve en est le nombre d’accords collectifs en la matière ne cesse d’augmenter. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Vidéosurveillance - Préjudice d'anxiété - Clause de non concurrence
29/10/2021Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258 Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail
15/10/2021Cons. Const. 7 octobre 2021 Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s'applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD
08/10/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246 Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège. [...] -
Inégalités - Discriminations
Les pratiques antisyndicales dans le monde
06/10/2021Les corps intermédiaires sont perçus comme un contrepouvoir qui pourraient mettre à mal le libéralisme politique ou économique. Les pratiques antisyndicales s’exercent et se développent toutefois différemment en fonction de l’histoire syndicale du pays et du régime politique en vigueur. -
Inégalités - Discriminations
La lutte contre les discriminations syndicales en France
04/10/2021Un statut protecteur – Les représentants du personnel sont susceptibles de se confronter à l’employeur. Plus exposés que les autres salariés, il est opportun que leur soit accordée une protection spécifique. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle
01/10/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144 Essentiel de la décision → Pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d'obtenir la communication de documents complémentaires. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement
24/09/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851 Essentiel de la décision → La radiation d'un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu'à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n'est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d'un degré inférieur.