Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Période d'essai - Conseiller du salarié
26/07/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922 Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d'une période d'essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d'une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné. [...] -
La chronique sociale
Le processus de recrutement
un parcours du combattant ?
08/07/2021Le recrutement est une étape centrale du monde du travail. Tous les salariés le vivent au moins une fois dans leur carrière. Cette phase suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes tant du côté des entreprises mais aussi et surtout du côté des salariés. Quelle est la durée d’un processus de recrutement : [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire
08/07/2021Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932 Essentiel de la décision → Lorsqu'une convention de forfait est invalidée, l'action en paiement d'heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n'est pas une action relative à l'exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Vidéosurveillance - Pouvoir disciplinaire - Harcèlement - Forfait
02/07/2021Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870 Essentiel de la décision → Lorsqu'un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. -
Négociation collective - IRP
Réseaux sociaux
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)
28/06/2021CEDH 15 juin 2021 La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation
25/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344 Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail
18/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266 Essentiel de la décision → Dès lors qu'une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d'un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. -
La chronique sociale
Les reconversions professionnelles
un saut vers l'inconnu
17/06/2021Le changement, cela effraie et encore plus dans le monde professionnel. Vous avez sans doute déjà entendu l’un de vos collègues dire : « pourquoi changer si cela fonctionne ? et puis on a toujours fait ainsi ». C’est ce qu’on nomme le « biais du statut quo » -
Emploi - Formation
Transfert des droits D.I.F
Flash Info
17/06/2021Salariés du privé, vous n'avez plus que 2 semaines pour transférer les droits que vous avez acquis de 2008 à 2014 au titre du DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation), sinon ils seront perdus. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Délégué syndical - Inaptitude - Elections professionnelles
11/06/2021Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678 Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. [...]