Actualités
-
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Droit syndical
21/05/2021Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699 Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s'il n'est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Licenciement - Congés payés
17/05/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920 Essentiel de la décision → Lorsque l'employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S'il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n'est plus possible (non bis in idem). [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Cour d'appel
07/05/2021CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550 Essentiel de la décision → La rupture de la période d'essai est abusive lorsque la décision de l'employeur est motivée par "l'absence d'utilité du poste" dudit salarié dans la nouvelle organisation de l'entreprise [...] -
Inégalités - Discriminations
Salariés protégés, salariés exposés
Les discriminations syndicales
05/05/2021Les discriminations sont des comportements ou des agissements qui instituent une différence de traitement sur la base d’un motif prohibé par la loi. En matière syndicale, c’est la loi du 4 août 1982, dite loi Auroux, qui érige l’activité syndicale comme critère de discrimination prohibé. -
Nos actions
1er mai 2021
Journée internationale des travailleurs
30/04/2021L'année dernière, la fête internationale des travailleurs avait eu lieu confiné. Cette année, FO et d'autres syndicats vous appellent et vous attendent pour cette journée particulière. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit syndical : désignation, élection et recours à un expert
30/04/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589 Essentiel de la décision → La Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme même si celle-ci a déjà commencé. -
La chronique sociale
L'égalité dans la parentalité
un prisme pour tendre à assurer l'égalité professionnelle
28/04/2021Le congé maternité est un droit pour les femmes enceintes de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail avant et après l’accouchement pour préparer l’arrivée de cet heureux événement (congé prénatal de 6 semaines) et les premières semaines avec l’enfant (congé postnatal de 10 semaines). -
L'information juridique
La démission
23/04/2021La démission est un mode de rupture du contrat de travail relevant de l’initiative du salarié. C’est un droit que lui seul détient. Le collaborateur n’a pas à solliciter au préalable l’autorisation de l’employeur quant à l’exécution de cette mesure. Toutefois, la démission est soumise à quelques conditions pour être [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jusrisprudence
Quelle place pour l'exercice du droit syndical ?
20/04/2021Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-26188 Essentiel de la décision → La Cour de cassation juge qu'un employeur qui diffuse un résultat d'accord collectif signé de manière avantageuse en précisant le nom des syndicats signataires la veille des élections CSE ne manque pas à son obligation de neutralité. [...] -
La chronique sociale
L'émergence de "travailleurs nocturnes"
la non-application du droit à la déconnexion
19/04/2021La crise liée à la Covid-19 impacte de bien des manières notre quotidien. Le monde professionnel a du s’adapter aux évolutions imposées par les décisions gouvernementales pour tenter d’endiguer l’épidémie.