Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

Le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales. 

A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et non pour des déplacements privés.

Un salarié peut-il partir en vacances avec le véhicule d’entreprise ?

Comme vu précédemment, il n’est pas possible pour un salarié d’utiliser son véhicule de service a des fins personnelles. En cas contraire, ce dernier est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Pour ce qui est du véhicule de fonction, cela va dépendre des conditions d’utilisation du véhicule définies par l’acte instituant l’avantage en nature (convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail, …). 

L'employeur a plusieurs possibilités :

  •  il met à la disposition du salarié une voiture de fonction à usage strictement professionnel 

→ L’utilisation du véhicule de fonction n’est pas autorisée à des fins personnelles, il n’est donc pas possible de l’utiliser pour partir en vacances.

  • il met à sa disposition une voiture de fonction, à usage « mixte » c'est-à-dire professionnel et personnel.

→ L’utilisation du véhicule de fonction a des fins personnelles, telles que pour partir en vacances est donc possible.

Qu’en est-il du covoiturage ? 

Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le co-voiturage à titre onéreux (Blablacar) avec un véhicule de fonction, à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement (CA Rennes, 31 août 2018, no 16/6462).

Vous l’aurez compris, le covoiturage est à éviter !

Qui doit payer l’amende en cas d’infraction ?

Par principe, le conducteur reste responsable des infractions au Code de la route qu’il commet même au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. 

Lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique, l’amende est envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire à l’employeur. Une loi du 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer - dans un délai de 45 jours - l’identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière

Qui paye le plein d’essence ? 

En principe, un salarié peut tout à fait utiliser son véhicule de fonction durant les congés ou les vacances. Dans de nombreuses entreprises l’usage veut qu’il prenne en charge l’essence utilisée durant les week-ends ou les périodes de congés.

Qui paye l’assurance d’une voiture de fonction pendant les congés ? 

Le véhicule de fonction est obligatoirement assuré par son propriétaire à savoir l’entreprise. Certaines entreprises ne souscrivent pas de contrats permettant l’usage du véhicule par un tiers. Dans ce cas, le salarié est le seul et unique conducteur du véhicule.