1/ Une convention collective insuffisamment protectrice ne suffit plus à ouvrir droit à réparation
Lorsqu’un salarié est soumis à une convention de forfait en jours issue d’un accord collectif dont les garanties ne permettent pas d’assurer une charge de travail raisonnable et une bonne répartition du temps de travail, cette convention peut être jugée invalide. Dans ce cas, le salarié peut revendiquer le paiement des heures supplémentaires, dont l’existence et le volume doivent être établis par le juge.
Mais désormais, la seule invalidité de la convention ne suffit plus à justifier une indemnisation supplémentaire : le salarié devra démontrer qu’il a subi un préjudice distinct pour pouvoir en obtenir réparation (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, publié).
2/ Le non-respect de l’accord collectif ne suffit pas non plus à fonder une réparation automatique
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles légales ou les clauses conventionnelles visant à préserver la santé, la sécurité ou le droit au repos du salarié en forfait jours, la convention est réputée sans effet. Le salarié peut alors, là aussi, solliciter le paiement d’heures supplémentaires, que le juge devra évaluer concrètement.
Cependant, comme dans le premier cas, ce manquement ne donne pas automatiquement lieu à réparation : le salarié devra établir qu’il en a tiré un préjudice spécifique pour prétendre à une indemnisation (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452, publié).