Décision n°1 : Congé payé et maladie non professionnelle

• Que dit le droit de l’UE ? Lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

• Que dit le droit français ? Un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail

La Cour de cassation va trancher en écartant le droit français au profit du droit européen : les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Décision n°2 : Congé payé et accident du travail

• Que dit le droit de l’Union européenne ? Un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.

• Que dit le droit français ? L’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Dans cette seconde affaire, la Cour va une fois de plus faire primer le droit de l’Union européenne : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.

Cass, c.soc, 13 sept 2023, n° 22-17.638

Cass, c.soc, 13 sept 2023 n° 22-17.340 

Mais que vont changer ces décisions vis à vis des règles applicables aux salariés français ? Absolument rien ! Les entreprises appliquent le Code du travail ou les conventions collectives. Pour que ces décisions deviennent obligatoires pour les entreprises, cela nécessite une évolution législative ou à défaut que les salariés portent l'affaire devant la justice afin de se voir appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Le législateur va-t-il se saisir de cet arrêt pour se mettre en conformité avec le droit européen ? Affaire à suivre...