Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit français des deux règlements européens récemment adoptés : le DMA (Digital Markets Act), qui vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique et le DSA (Digital Services Act), dont l’objectif est de protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux.
Parmi les mesures envisagées figurent :
- L’élargissement des prérogatives de l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) afin de lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie, notamment via des sanctions pécuniaires à l’encontre des sites contrevenant au référentiel de vérification d’âge,
- L’extension des possibilités de blocage de la diffusion de fausses propagations,
- La création d’une « peine de bannissement », complémentaire à la condamnation pénale pour certains délits (proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme…),
- La création d’un « filtre national grand public de cybersécurité » afin de lutter contre les actes malveillants (e Sénat a d’ailleurs augmenté la portée de cet article en y ajoutant les menaces et les intimidations contre les élus),
- Un début de règlementation des jeux à objet numériques monétisables.
Par ailleurs, ce projet de loi comprend des amendements spécifiquement axés à l’encontre des « deepfakes » ou des « hypertrucages », ces procédés qui permettent de fabriquer des images ou des vidéos qui semblent réelles mais sont en réalité truquées. Particulièrement inquiétantes, il est grand temps d’apposer un cadre à ces technologies. Sans cela, quid du devenir d’un cadre victime d’un deepfake l’accusant de vol ou de n’importe quelle infraction au sein de l’entreprise ?
Ce texte, qui marque un pas de plus vers la règlementation numérique, va désormais suivre son parcours législatif à l’Assemblée nationale. Affaire à suivre !
Lien vers le texte de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1514_projet-loi