Plus connu sous le nom de Artificial Intelligence Act « AI Act », ou « IA Acte » ce règlement est la première tentative d'encadrement et de régulation de l'intelligence artificielle au niveau international.
Parmi les séries d'amendements qui ont été votés, les deux comités parlementaires en charge de l'élaboration de l'AI Act se sont accordés sur l'interdiction de la reconnaissance faciale dans les espaces publics et sur celle des outils de « police prédictive ». Ils ont par ailleurs décidé d'imposer des mesures de transparence spécifiques pour les applications d’IA générative de type ChatGPT.
Face aux nombreux risques d'atteintes aux droits fondamentaux et libertés publiques qu'emporte un développement de l'IA non réglementé, ces propositions visent à compléter le corpus réglementaire en matière de protection des ressortissants de l'Union européenne.
Le parlement a adopté ce mercredi 14 juin l’IA Act à une large majorité (499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions), permettant ainsi le début des négociations avec les Etats membres.
Le projet de règlement entre dans la dernière étape du processus législatif donnant le coup d'envoi des négociations en trilogue avec le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen.
De son côté Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence, estimait lundi 8 mai que l’IA Act devrait être « adopté d’ici à la fin de l'année. »