- Un projet controversé mis en pause
Dans cette affaire, une préoccupation majeure portait sur l'absence de consultation du Comité social et économique (CSE). En effet, l'introduction de nouvelles technologies, y compris l'IA, peut avoir un impact significatif sur les conditions de travail des salariés, ce qui impose à l'employeur de solliciter l'avis du CSE avant toute mise en œuvre, y compris en phase expérimentale.
Or, en l'espèce, les outils d'IA étaient déjà testés en phase pilote, impliquant certains salariés, sans que le CSE ait été préalablement consulté. L'absence d'une évaluation précise des conséquences du projet, le défaut de consultation du CSE ainsi que les préoccupations liées à la protection des données personnelles, aux libertés fondamentales et à l'impact potentiel sur les salariés ont conduit le juge à considérer que son déploiement était prématuré et potentiellement illicite, justifiant une suspension immédiate du projet dans l'attente d'un examen approfondi sur le fond.
- Les implications pour les entreprises et les salariés
Les entreprises souhaitant intégrer l'intelligence artificielle dans leur organisation devront redoubler de vigilance. Cette décision rappelle que le CSE doit être obligatoirement consulté sur les conséquences sociales et les conditions de travail avant d'introduire de nouvelles technologies. Cette consultation doit impérativement avoir lieu en amont de la phase pilote, et non après le début des expérimentations.
D'un autre côté, les salariés et leurs représentants disposent d'un levier juridique pour contester les projets perçus comme attentatoires à leurs droits. La décision du tribunal a d'ailleurs confirmé que le non-respect de cette procédure constitue une entrave au fonctionnement du CSE, passible de sanctions.
TJ de Nanterre, 14 février 2025 N°RG 24/01457