Près d’un an plus tard et après avoir reçu de nombreuses plaintes, la CNIL vient d’annoncer avoir rendu ces deux derniers mois dix nouvelles décisions dans le cadre de cette procédure. Le montant cumulé des amendes atteint 97 000€.

Adressées à des organismes privés comme publics, ces sanctions portent sur quatre manquements : l’obligation de réponse aux injonctions, la minimisation des données (notamment en termes de géolocalisation et vidéosurveillance permanente des salariés), l’information sur le traitement des données et l’obligation de respecter les droits des individus.

Dans son communiqué, la CNIL effectue un focus particulier sur la géolocalisation et la vidéosurveillance : 

« Sur le premier sujet, la CNIL rappelle notamment que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. »

Et en ce qui concerne la vidéosurveillance, elle rappelle que « la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. » En effet, au regard du RGPD, les données personnelles collectées par ces systèmes « n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. » Le principe de proportionnalité n’est dès lors pas respecté.

Dès lors, FO-Cadres tire le signal d’alarme : ces exemples ne sont pas à prendre à la légère. Ces cas ne sont pas isolés. Ils illustrent une dérive chaque jour plus tangible : la volonté de surveiller les salariés, cadres comme non-cadres. Or, il est fondamental que la numérisation des activités professionnelles ne s’effectue pas au détriment des libertés individuelles et collectives, mais bien dans un cadre règlementé et respectueux des droits. 

La CNIL ajoute qu’elle rendra compte des futures sanctions adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée sur son site internet.

Lien vers le communiqué : https://urlz.fr/onc4