Point sur les principales évolutions en matière sociale

Droit du travail

- D’un montant de 6 000 €, l’aide unique à l’embauche d’apprentis sera désormais versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 ;

- Le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 1,81 %. Il passe ainsi de 11,07 € à 11,27 €. Son montant mensuel brut est porté à 1 709,28 €, soit un montant net de 1 353,07 € par mois ;

- Le paiement du salaire par virement sur un compte bancaire ou postal doit obligatoirement être réalisé sur un compte dont le salarié concerné est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.

- Participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF).

- Prolongation de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;

- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de deux expérimentations : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;

- Introduction de deux aménagements au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

- Revalorisation des taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables au Covid-19. Dans les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun il atteint 8,03 euros ; dans celles ayant mis en place l’activité partielle de longue durée il atteint 8,92 € ;

- Pérennisation de deux mesures autorisant le recours à l’activité partielle par les entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié sur le territoire français ; et chez certains employeurs de droit public exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale, au titre de leurs salariés de droit privé. A également été pérennisée la fixation d'un plancher d'indemnité d'activité partielle au niveau du taux horaire du Smic pour les salariés à temps partiel et les intérimaires ;

- Fin du régime social transitoire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle ;

- Fermeture de la mise en place de l’APLD : il n’est plus possible de transmettre à l’autorité administrative, pour validation ou homologation, un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. S’agissant des accords de branche, leur demande d’extension devait également être transmise avant cette date.

- Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale prend fin ;

Protection sociale

- Relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants ;

- Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023. Le plafond annuel s’élève à 43 992 €, soit une hausse de 6,9 % par rapport au niveau de 2022, après trois années de stabilité de 2020 à 2022 ;

- Revalorisation des montants forfaitaires des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ainsi que le barème des frais professionnels ;

- Hausse de la prise en charge des frais de transports : le tarif du Pass Navigo annuel passe à 84,10 € par mois. Le niveau de prise en charge obligatoire par l’employeur s’établira donc à 42,05 € ;

- Actualisation du seuil d’assujettissement et d’exonération de CSG, CRDS et Casa sur les retraites en 2023 (circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 19 décembre 2022) ;

- Revalorisation des pensions de retraite selon le mécanisme légal d’indexation. Le montant exact de cette revalorisation et ses conséquences seront détaillés par une circulaire Cnav à paraître ;

- Les taux collectifs de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) et les taux des majorations forfaitaires applicables pour calculer le taux net en 2023 sont fixés par plusieurs arrêtés du 26 décembre 2022.