Dans cette affaire, un comptable est mis à la retraite avec dispense d’exécution du préavis. Après son départ de l’entreprise, l’employeur constate que plusieurs clients ont résilié leur contrat commercial pour suivre l’ancien salarié au sein de la nouvelle entreprise dans laquelle il a été engagé.
Soulignons que l’employeur avait décidé de lever la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail du salarié et ce afin de se libérer du paiement de la contrepartie financière. La renonciation à la clause de non-concurrence est ici un élément d’importance puisque la solution juridique apportée ne sera pas la même.
Ainsi, en cas de dispense de préavis et en cas de renonciation à la clause de non-concurrence, le salarié peut travailler pour une entreprise concurrente même pendant la durée du préavis non exécuté. Il en va de même si aucune clause de non-concurrence n’avait été prévue dans le contrat de travail du salarié concerné. En revanche, en cas de dispense de préavis et en présence d’une clause de non-concurrence, celle-ci prenant effet dès le départ effectif du salarié, il est tenu à une obligation de loyauté envers son ancien employeur.
Pour FO-Cadres, cette solution de la Haute cour est à la fois conforme à sa jurisprudence et répond également à une logique juridique. En effet, l’employeur qui a décidé de lever la clause de non-concurrence, s’affranchissant ainsi légalement du versement de la contrepartie financière, ne peut exiger même temporairement, à savoir pendant la durée du préavis, que son ancien salarié circonscrive ainsi ses recherches d’emploi. Le salarié reste donc totalement libre de travailler pour un concurrent de son ex-employeur.
Pour en savoir plus :
Clause de non-concurrence : une atteinte à la liberté du travail strictement encadrée !
Clause de confidentialité : Aucune contrepartie financière n'est en principe due !
Cadres seniors : Parcours professionnels et perceptions de la retraite