ANI assurance chômage
Le projet d’avenant signé le 14 novembre 2024 complète la convention sur l’assurance chômage conclue le 10 novembre 2023, qui avait été signée par plusieurs organisations syndicales, dont FO. Cette convention, restée sans agrément gouvernemental, faisait face à un contexte marqué par l’échec des négociations sur l’emploi des seniors au printemps. Le nouvel avenant renforce ainsi la capacité des interlocuteurs sociaux à prendre en charge la gouvernance de l’assurance chômage.
Avec cet avenant, les interlocuteurs sociaux enterrent définitivement le projet de réforme gouvernemental qui prévoyait un durcissement important des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ce retour au paritarisme dans la gestion de l’assurance chômage marque une étape importante dans la préservation des droits des demandeurs d’emploi tout en consolidant le rôle des acteurs sociaux.
L’emploi des seniors : un enjeu stratégique
Un autre ANI porte sur l’emploi des seniors. Ce projet introduit des mesures ambitieuses pour renforcer la place des seniors sur le marché du travail, notamment par des négociations triennales obligatoires dans les branches et les grandes entreprises. L’expérimentation d’un "contrat de valorisation de l’expérience" est également prévue, visant spécifiquement les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans (ou 57 ans si accord de branches). Ce contrat, à durée indéterminée, permettra une transition vers la retraite sans exonérations de cotisations sociales, garantissant une meilleure future pension.
Sous certaines conditions, l’accord réintroduit également la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 depuis la réforme de 2023) et 150 trimestres (soit37,5 années de cotisation), tout en ouvrant des perspectives de tutorat au sein des entreprises.
Dialogue social : vers une réforme des mandats au CSE
Le troisième accord signé porte sur l’évolution du dialogue social. Parmi ses mesures phares, la suppression de la limite de trois mandats consécutifs pour les membres des comités sociaux et économiques (CSE), portée par FO, constitue une avancée significative. Cette disposition, qui modifie l’un des piliers des ordonnances travail de 2017, est présentée comme essentielle pour préserver l’expertise et les compétences des représentants du personnel. C’est donc une victoire de FO.
En parallèle, l’accord appelle à l’ouverture d’une négociation en 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux, une revendication issue de l’agenda social paritaire autonome. Ces engagements renforcent le rôle des représentants dans la mise en œuvre des politiques sociales et économiques au sein des entreprises.
Il reviendra au Gouvernement de transposer ces accords et d'agréer la convention d'assurance chômage, ce qu'il s'est engagé à faire.