Ainsi, en 1997, la Cour de cassation avait considéré que le paiement volontaire de l'indemnité compensatrice de préavis ne prive pas l'employeur d'invoquer la faute grave dès l'instant qu'il s'est opposé à l'exécution du préavis.
La faute grave de définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation de ses obligations contractuelles ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Elle justifie un licenciement à effet immédiat du salarié et celui-ci n'a pas droit au délai-congé (article L.122-6 du Code du travail). Ainsi, l'employeur qui laisse au salarié la faculté d'exécuter son préavis se prive du pouvoir d'invoquer la faute grave à l'appui du licenciement.
Mais, en la matière il faut distinguer l'exécution du préavis et le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Ainsi, la Haute cour décide que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. Le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une telle faute.
La solution énoncée est donc claire, il n'y a aucun lien entre la faute grave et le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
14/04/2005