Licenciement pour faute grave
Refuser de renoncer à un télétravail non contractualisé peut constituer une faute grave
13/01/2014
En 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que « la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera au siège de la société n'exclut pas que les parties aient pu convenir d'un mode d'organisation du travail en tout ou partie en télétravail » (Cass.Soc. 29 Novembre 2007, n° 06-43.524).