Quel est l'impact de la loi d'août 2008 sur les mandats en cours ?

Les délégués syndicaux de l'encadrement déjà désignés à la date de publication de la loi (soit le 22 août 2008) conservent leurs mandats et prérogatives actuels jusqu'aux résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Qui peut être désigné délégué syndical de l'encadrement ?

Jusqu'aux prochaines élections, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical de l'encadrement conformément aux règles antérieures.
Ainsi, en application de l'ancien article L2143-4 du code du travail, « dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges. »

A l'issue des prochaines élections, le nouvel article L2143-4 du code du travail prévoit que « dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

A la lecture de l'article L2143-4 du code du travail ainsi modifié, on note que la condition d'appartenance au deuxième collège (maîtrises) ou au troisième collège (cadres) n'apparaît plus. Le délégué syndical de l'encadrement pourrait donc ne pas être obligatoirement un cadre.

Autrement dit, il faut que le syndicat soit représentatif dans l'entreprise, qu'il ait au moins un élu dans le 1er collège (ouvriers, employés) et au moins un élu dans l'un quelconque des 2e ou 3e collège pour désigner un délégué syndical de l'encadrement. Celui-ci doit être désigné parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou des DP, quel que soit le nombre de votants. Le candidat peut s'être présenté en tant que titulaire ou en tant que suppléant.

Quand le délégué syndical de l'encadrement perd-t-il son mandat ?

A l'issue des prochaines élections de représentants du personnel, le mandat prend fin :

  • si le syndicat qui l'a mandaté perd sa représentativité.
  •  si le syndicat n'obtient pas un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers / employés et au moins un autre élu dans un des deux autres collèges aux élections du comité d'entreprise.
  • si le délégué syndical de l'encadrement recueille à titre personnel moins de 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections du CE ou des DP.

En revanche, si le syndicat a conservé sa représentativité, il pourra mandater un nouveau délégué syndical de l'encadrement parmi les candidats ayant obtenu 10 % à titre individuel.