Rappelons que selon l’article L2411-1 du Code du travail, le délégué syndical, le délégué du personnel, les membres élus du comité d’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise, le représentant du personnel au CHSCT, les conseillers de prud’hommes, etc. bénéficient d’une protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette protection est bien entendu limitée dans le temps et sa durée varie en fonction du mandat du salarié protégé. Par exemple, la protection des membres élus du comité d’entreprise dure 6 mois après la fin du mandat.

Le licenciement de ces salariés protégés est soumis outre la procédure normale de licenciement, à une procédure spécifique de consultation du comité d’entreprise pour avis, à l'issue de l'entretien préalable, et ensuite à une procédure d’autorisation de l’inspection du travail. L’employeur doit obligatoirement obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié protégé, quel que soit le motif de licenciement et le statut de l’entreprise, (Cass.Soc, 12 juillet 2006, n° 04-48351). Même les salariés protégés ayant demandé l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise sont concernés par cette protection.

Il y a donc violation du statut protecteur du salarié protégé lorsque l’employeur licencie ce dernier sans demander l’autorisation à l’inspection du travail, ou malgré le refus d’autorisation. Dans ce cas, il y a nullité du licenciement, (Cass. Soc 04 juillet 1989, n° 87-41053 ; Cass.Soc, 20 mars 2013, 11-23388). Il aura alors droit à la réintégration au sein de l’entreprise, au même poste ou à un poste équivalent sur le même secteur géographique. (Cass. Soc. 20 mai 1992 n° 90-44725). Mais il peut refuser d’être réintégré et le montant de l’indemnité dépendra alors de son choix.

Ainsi, s’il demande sa réintégration, il aura alors droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de son départ de l’entreprise et sa réintégration. (Cass. Soc 10 décembre 1997 : n° 94-45254 ; Cass.soc 26 mars 2013, n°11-27964). Selon la Cour de cassation, il n’aura droit qu’à cette indemnité. Mais attention, la Cour de cassation peut rejeter les demandes de réintégration qu’elle juge abusives, telles qu’une demande de réintégration 4 ans après l’expiration de la période de protection sans pouvoir justifier de ce délai. (Cass. Soc 26 mars 2013, n°11-27964)

Par contre, jusqu’à très récemment,  le salarié protégé qui refusait la réintégration, avait droit à la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de la rupture de son contrat de travail et l’expiration de la période de protection en cours, aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur sans condition de délais. (Cass. Soc 29 mars 2005, n°03-40768).

Désormais, il aura toujours droit aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il n’aura droit à l’indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la notification de son licenciement et la fin de la période de protection, que s’il présente sa demande avant l’expiration de son statut protecteur. Mais s’il présente cette demande d’indemnisation après l’expiration de la période de protection, sans justification valable, il ne sera indemnisé qu’en fonction du préjudice subi. Il appartiendra alors au juge de fixer le montant de cette indemnisation. (Cass. Soc. 11 juin 2013, n° 12-12738)

Par ailleurs, la durée du contrat de travail n’aura aucune incidence sur le montant de l’indemnisation. (Cass. Soc 12 juin 2013, n° 126176273)

FO-Cadres attire l’attention de ses élus sur cette jurisprudence controversée. La Cour de cassation incite-t-elle les salariés protégés à saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration de leur statut protecteur ? Cherche-t-elle à assurer une protection juridique aux employeurs ?

Dans tous les cas, les salariés protégés ne doivent désormais plus tarder à contester leur licenciement.