FO maintient les revendications qu’elle a présentées lors de la séance du 13 février 2014, exposées dans la précédente circulaire. Le patronat a ainsi accepté de modifier la règlementation d’assurance chômage actuelle afin de prendre en compte l’intégralité des périodes d’affiliation des salariés « multi employeurs » confrontés à une ou plusieurs ruptures de leurs contrats de travail.

 

L’accès à une indemnisation supérieure à 24 mois accessible aux 55 ans et plus uniquement

Le patronat reste campé sur ses revendications qui nous semblent constituer, pour la plupart, des reculs pour les droits des salariés privés d’emploi. La discussion portant notamment sur les bornes d’âges qui permettent aux demandeurs d’emploi concernés d’accéder à des droits adaptés à leurs situations.

Ainsi, le patronat propose de repousser de 50 ans à 55 ans l’âge d’accès à une durée d’indemnisation supérieure à 24 mois (et jusqu’à 36 mois) et justifie sa position en soutenant qu’il existe au sein des entreprises des pratiques de préretraites déguisées, qui seraient financées par le système d’assurance chômage.

>> Il va de soi que FO s’oppose à un tel argument et à la remise en cause des droits de la population concernée. : peut-on sérieusement avancer que des salariés âgés de 50 ans à 55 ans négocient des départs anticipés pour bénéficier de l’assurance chômage avant de pouvoir liquider leurs retraites, quand l’âge minimum de départ à la retraite se trouve compris entre 60 et 62 ans ? Un salarié de 55 ans, bénéficiant de 36 mois d’indemnisation, sera en fin de droit à 58 ans. Il lui resterait alors au mieux de 2 à 4 années, dans l’hypothèse où il ait tous ses trimestres vieillesse, pour pouvoir liquider une retraite à taux plein.

 

Le passage de 50 ans à 55 ans, permettra au régime d’assurance chômage d’économiser près de 500 millions d’€ par an, et près de 30 000 personnes perdraient potentiellement une année d’indemnisation. FO souligne évidemment  cette approche grossière et comptable du patronat. Elle rappelle surtout que le niveau de chômage est historiquement haut en France et que les séniors sont particulièrement touchés (+ 11 % sur une année).

 

Une modification des bornes d’âge

 Le patronat propose par ailleurs de modifier les bornes d’âges qui permettent à un allocataire d’assurance chômage n’ayant pas encore tous ses trimestres pour liquider une retraite à taux plein, d’être maintenu dans le régime d’assurance chômage jusqu’à qu’il ait tous ses trimestres ou jusqu’à une borne fixe : il pourrait ainsi à terme être maintenu dans ce régime jusqu’à 62 ans (contre 61 aujourd’hui) et pourrait percevoir une indemnisation jusqu’à 67 ans (65 ans actuellement). Du point de vue du patronat, le durcissement de l’accès à la règle du maintien est compensé par le décalage de 65 ans à 67 ans.

>> Or ce décalage est déjà présent dans la réglementation d’assurance chômage. Il ne s’agit pas d’une faveur mais de la stricte application des récentes réformes des retraites. Il resterait en revanche à acter le passage de 61 à 62 ans pour le maintien dans ce régime. 

 

Cumul de revenus d’activités et d’allocation d’assurance chômage

Le patronat formalise sa proposition de modification des règles de cumul de revenus d’activités et d’allocation d’assurance chômage, dans le cadre de l’activité réduite. Cette proposition conduirait à une économie pour le régime d’assurance chômage de 290 millions d’€ par an. Selon ce principe, près de 490 000 allocataires verraient leurs allocations diminuer d’environ 130 € par mois, pour 70 000 allocataires qui percevraient une augmentation du montant de leur allocation de 200 € par mois. Les plus impactés seraient une nouvelle fois les plus de 50 ans et ceux dont les revenus sont les plus faibles.

>> FO rejette le mécanisme proposé par le patronat et appelle à la vigilance et à la prudence sur ce thème très structurant pour le régime d’assurance chômage.

 

Droits rechargeables

 Le patronat présente par ailleurs sa proposition de droits rechargeables. L’examen de cette proposition fait apparaître un système induisant mécaniquement une dégressivité de l’allocation d’assurance chômage à chaque recharge.

 

Différé spécifique de versement des droits

Il existe aujourd’hui un plafond de 75 jours pour le différé d’indemnisation (carence) sur les indemnités supra-légales. La discussion porte donc sur la nécessité ou non de modifier ce seuil et sur une éventuelle nouvelle règle de calcul afin d’effectuer une différence selon les montants des indemnités supra-légales versées.

>> FO indique que la suppression du plafond des 75 jours conduirait à une économie de 520 millions d’€ la première année et près de 300 millions d’€ en année de croisière. Mais, par ailleurs, Force Ouvrière déclare également qu’il n’est pas concevable que la suppression du plafond puisse conduire à ce qu’un demandeur d’emploi, qui a cotisé au régime, ne puisse jamais être indemnisé quand bien même ce dernier aurait perçu une indemnité supra-légale très élevée.

 

Aide de reclassement pour la reprise d’activité

Le MEDEF propose la mise en œuvre d’une aide de reclassement visant à encourager la reprise d’activité en CDI ou CDD d’au minimum 12 mois.

>> Si FO n’est pas opposée à discuter sur les conditions d’accès à cette aide et de sa mise en œuvre, elle rappelle qu’elle reste attachée à l’Aide différentielle de reclassement et qu’elle demande son maintien et son amélioration.

 

Le cas des salariés intérimaires et des salariés intermittents

 Le patronat affiche sa volonté de supprimer l’annexe IV du régime général relative aux salariés intérimaires, avançant comme argument le fait que la modification des règles sur l’activité réduite rendait cette annexe inutile.

>> Si, effectivement, les règles d’activité réduite et les droits rechargeables impactent directement cette annexe IV du régime général, comme l’ensemble des allocataires de l’assurance chômage, FO souligne tout de même qu’avant de supprimer cette annexe, il convient de trouver une règle satisfaisante qui ne pénalise pas les allocataires pour l’activité réduite et les droits rechargeables. En outre, certaines règles spécifiques devront impérativement être maintenues pour garantir les droits de ces salariés privés d’emploi, notamment le décompte en heures de l’affiliation et les modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage.

Enfin, si le patronat ne déclare pas vouloir supprimer les annexes VIII et X (intermittents du spectacle), il n’en demeure pas moins qu’il demande des modifications de ces annexes avant toute concertation avec l’Etat sur leur devenir.

>> FO réaffirme son opposition à la suppression des annexes VIII et X.

La prochaine et dernière réunion a été fixée au jeudi 13 mars 2014.