Rupture de la période d'essai après une succession de CDD et CDI
La question de la rupture de la période d'essai après une succession de contrats à durée déterminée (CDD), suivis d'un contrat à durée indéterminée (CDI), a récemment été tranchée par la Cour de cassation. Dans une affaire datant de juin 2024, une salariée, après plusieurs CDD successifs, avait été engagée en CDI avec une période d'essai de deux mois, au sein de la même entreprise. L'employeur a décidé de mettre fin à cette période d'essai, mais la salariée a contesté la validité de cette rupture, arguant que la continuité de ses contrats de travail devait être prise en compte pour la durée de l'essai.
La Cour de cassation a rappelé que, lorsqu'un CDI succède à plusieurs CDD successifs sans interruption notable, la durée totale des CDD doit être déduite de la période d'essai prévue dans le CDI. L'objectif est de ne pas pénaliser le salarié en cas de continuité de la relation de travail. Ainsi, la cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel qui n'avait retenu que le dernier CDD dans le calcul de la période d'essai.