Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
L'abandon de poste se caractérise par l'absence prolongée et injustifiée d'un salarié de son lieu de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur ni fourni de justificatif valable. Cette situation ne correspond pas à une simple absence ponctuelle, mais implique une rupture volontaire et durable des obligations contractuelles du salarié. Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Attention : L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :
• Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
• Droit de retrait
• Grève
• Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
• Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, refusée par le salarié.
Que dit la loi ?
Depuis le 19 avril 2023, l'article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire. L’employeur doit alors demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. Si le salarié ne reprend pas son poste sans motif légitime dans ce délai, il est présumé avoir démissionné.
L’abandon de poste et le droit au chômage :
Il est important de noter que, sauf dans ces cas spécifiques (voir ci-dessous), un abandon de poste assimilé à une démission ne donne pas droit aux allocations chômage.
Certaines démissions, dites "légitimes", permettent de bénéficier des allocations chômage. Ces cas incluent notamment :
• Suivi du conjoint : Démission pour suivre un conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles.
• Mariage ou PACS : Démission en raison d'un mariage ou d'un PACS entraînant un changement de résidence rendant incompatible la poursuite de l'activité salariée.
• Enfant handicapé : Démission pour s'occuper d'un enfant handicapé admis dans une structure éloignée nécessitant un déménagement.
• Nouvel emploi : Démission pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant l'embauche, sous certaines conditions.
La jurisprudence récente
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant l'application de cette présomption de démission :
Selon le CE, pour que la présomption de démission s’applique en cas d’abandon de poste, trois éléments sont indispensables :
- La mise en demeure faite au salarié de "justifier son absence et de reprendre son poste" ;
- Un délai fixé au salarié pour reprendre son travail, qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
- La précision "des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence", à savoir la démission présumée et l'absence de droit à l'assurance-chômage.
(CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194)
