Actualités
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Négociation collective - IRP
Le nouveau droit à la déconnexion
En quoi consiste t'il ?
20/02/2017La loi Travail du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux. Il n’y a, en revanche, pas d’obligation de parvenir à la conclusion effective d’un accord. Le Code du travail ne prévoit en effet pas de dispositif légal contraignant à mettre [...] -
Négociation collective - IRP
Droit à la déconnexion :
un véritable droit ?
05/01/2017La loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux (via celle relative à l’égalité professionnelle et QVT) mais ce n’est pas une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord (absence de dispositif contraignant). A défaut [...] -
Négociation collective - IRP
La transaction
en cinq questions clefs
21/12/2016La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail. -
Négociation collective - IRP
Réforme du Code du travail :
la remise en cause d'un Droit protecteur ?
12/11/2015La ministre du travail Myriam El Khomri a présenté le 4 novembre dernier les grandes lignes de la réforme du Code du travail. Suivant les préconisations du rapport Combrexelle, le code sera réécrit selon une nouvelle architecture en trois niveaux : [...] -
Négociation collective - IRP
Forfait annuel en heures illicite
L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas acquise !
15/07/2015Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé en cas de convention de forfait annuel en heures. Ainsi, elle précise que pour que cette infraction soit reconnue et donne droit au salarié, en cas [...] -
Négociation collective - IRP
Non-concurrence
L'obligation de loyauté s’éteint en cas de dispense de préavis
16/06/2015La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2015 qu’en cas de dispense de préavis et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut entrer au service d’un nouvel employeur concurrent pendant la durée du préavis qui n’a pas été effectué. -
Négociation collective - IRP
Egalité de traitement
Les augmentations individuelles doivent être « doublement » justifiées !
08/06/2015Le principe d'égalité de traitement, "à travail égal, salaire égal" est un principe fort et impératif du droit du travail. Cette règle générale qui permet de contrer l’arbitraire et le discrétionnaire, impose aux employeurs de justifier des éléments de rémunération différenciés entre des salariés placés dans une situation identique. Si [...] -
Négociation collective - IRP
Jours de RTT non pris
L’indemnisation n’est pas obligatoirement due !
29/05/2015Les jours de RTT obtenus dans le cadre des accords de réduction du temps de travail ne suivent pas totalement le régime juridique des jours de congés payés. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015, qui doit [...] -
Négociation collective - IRP
Encadrement du portage salarial
L’ordonnance est entrée en vigueur !
20/04/2015C’est finalement le 2 avril que le gouvernement a déterminé par ordonnance l'encadrement du portage salarial et plus précisément les conditions d’exercice de cette activité. Un texte qui, pour avoir valeur législative, nécessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi de ratification d’ici le 3 septembre 2015. Egalement, un dispositif [...]