Actualités
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Négociation collective - IRP
Recours répété au CDD de remplacement :
pas de requalification systématique
28/02/2018Les CDD successifs avec le même salarié sont admis par le code du travail lorsqu’ils permettent de remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu. Néanmoins, les CDD ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. -
Négociation collective - IRP
La liberté religieuse en entreprise :
est-elle permise ?
14/02/2018Le sujet de l’exercice de la liberté religieuse au travail est d’une telle sensibilité qu’il fait grandir la tentation de l’interdire sur le lieu de travail afin de garantir une neutralité absolue. Cela n’est pourtant pas permis et ce droit est particulièrement protégé en entreprise. -
Négociation collective - IRP
Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?
Vrai/Faux
27/09/2017Vrai et faux, cela dépend du type de formation. En principe, non le salarié ne peut pas refuser de suivre une formation. En effet, si l’employeur prévoit la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, pendant le temps de travail, cela constitue une modalité d'exécution du contrat [...] -
Négociation collective - IRP
Le nouveau droit à la déconnexion
En quoi consiste t'il ?
20/02/2017La loi Travail du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux. Il n’y a, en revanche, pas d’obligation de parvenir à la conclusion effective d’un accord. Le Code du travail ne prévoit en effet pas de dispositif légal contraignant à mettre [...] -
Négociation collective - IRP
Droit à la déconnexion :
un véritable droit ?
05/01/2017La loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux (via celle relative à l’égalité professionnelle et QVT) mais ce n’est pas une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord (absence de dispositif contraignant). A défaut [...] -
Négociation collective - IRP
La transaction
en cinq questions clefs
21/12/2016La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail. -
Négociation collective - IRP
Réforme du Code du travail :
la remise en cause d'un Droit protecteur ?
12/11/2015La ministre du travail Myriam El Khomri a présenté le 4 novembre dernier les grandes lignes de la réforme du Code du travail. Suivant les préconisations du rapport Combrexelle, le code sera réécrit selon une nouvelle architecture en trois niveaux : [...] -
Négociation collective - IRP
Forfait annuel en heures illicite
L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas acquise !
15/07/2015Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé en cas de convention de forfait annuel en heures. Ainsi, elle précise que pour que cette infraction soit reconnue et donne droit au salarié, en cas [...] -
Négociation collective - IRP
Non-concurrence
L'obligation de loyauté s’éteint en cas de dispense de préavis
16/06/2015La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2015 qu’en cas de dispense de préavis et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut entrer au service d’un nouvel employeur concurrent pendant la durée du préavis qui n’a pas été effectué.