Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail
18/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266 Essentiel de la décision → Dès lors qu'une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d'un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Délégué syndical - Inaptitude - Elections professionnelles
11/06/2021Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678 Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Contrat de travail - CHSCT - Pouvoir disciplinaire
04/06/2021Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080 Essentiel de la décision → Lorsqu'un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. -
Négociation collective - IRP
Annulation des dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031
26/05/2021Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Droit syndical
21/05/2021Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699 Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s'il n'est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Licenciement - Congés payés
17/05/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920 Essentiel de la décision → Lorsque l'employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S'il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n'est plus possible (non bis in idem). [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Cour d'appel
07/05/2021CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550 Essentiel de la décision → La rupture de la période d'essai est abusive lorsque la décision de l'employeur est motivée par "l'absence d'utilité du poste" dudit salarié dans la nouvelle organisation de l'entreprise [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit syndical : désignation, élection et recours à un expert
30/04/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589 Essentiel de la décision → La Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme même si celle-ci a déjà commencé. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jusrisprudence
Quelle place pour l'exercice du droit syndical ?
20/04/2021Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-26188 Essentiel de la décision → La Cour de cassation juge qu'un employeur qui diffuse un résultat d'accord collectif signé de manière avantageuse en précisant le nom des syndicats signataires la veille des élections CSE ne manque pas à son obligation de neutralité. [...]