Actualités
-
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle
01/10/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144 Essentiel de la décision → Pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d'obtenir la communication de documents complémentaires. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement
24/09/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851 Essentiel de la décision → La radiation d'un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu'à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n'est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d'un degré inférieur. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail
17/09/2021Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563 Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l'horaire mensuel est respecté. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance
10/09/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Essentiel de la décision → Le droit d'alerte économique peut être actionné par le CSE dès lors que l'employeur ne fournit aucune explication quant à l'existence d'un déficit croissant depuis plusieurs années. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement
03/09/2021CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034 Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l'employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n'est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Période d'essai - Conseiller du salarié
26/07/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922 Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d'une période d'essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d'une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire
08/07/2021Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932 Essentiel de la décision → Lorsqu'une convention de forfait est invalidée, l'action en paiement d'heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n'est pas une action relative à l'exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Vidéosurveillance - Pouvoir disciplinaire - Harcèlement - Forfait
02/07/2021Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870 Essentiel de la décision → Lorsqu'un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. -
Négociation collective - IRP
Réseaux sociaux
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)
28/06/2021CEDH 15 juin 2021 La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation
25/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344 Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention.