Actualités
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Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Grève - Inaptitude - Résiliation judiciaire
19/11/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870 Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Vidéosurveillance - Préjudice d'anxiété - Clause de non concurrence
29/10/2021Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258 Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail
15/10/2021Cons. Const. 7 octobre 2021 Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s'applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD
08/10/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246 Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle
01/10/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144 Essentiel de la décision → Pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d'obtenir la communication de documents complémentaires. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement
24/09/2021Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851 Essentiel de la décision → La radiation d'un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu'à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n'est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d'un degré inférieur. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail
17/09/2021Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563 Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l'horaire mensuel est respecté. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance
10/09/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Essentiel de la décision → Le droit d'alerte économique peut être actionné par le CSE dès lors que l'employeur ne fournit aucune explication quant à l'existence d'un déficit croissant depuis plusieurs années. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement
03/09/2021CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034 Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l'employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n'est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Période d'essai - Conseiller du salarié
26/07/2021Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922 Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d'une période d'essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d'une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné. [...]