Actualités
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Négociation collective - IRPNouveau revers pour le barème Macron : une victoire pour FO
11/10/2022Depuis le 24 septembre 2017, le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par le juge en se basant sur un barème légal : le barème Macron. Ce barème, que l’on trouve à l’article L1235-3 du Code du travail, détermine un montant d’indemnités minimum [...] -
Négociation collective - IRPProjet de loi dite "Marché du travail" : vers une modification des critères d'électorat ?
23/09/2022L’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) risque fort d’entraîner une modification majeure des critères d’électorat aux élections professionnelles. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Rémunération variable - Liberté d'expression - Rupture du contrat de travail
22/12/2021Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°19-20978 Essentiel de la décision → En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est à l’employeur de démontrer que les objectifs sont réalisables. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Barème Macron - Délégué syndical - Section syndicale - Congé maternité
17/12/2021Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°20-18782 Essentiel de la décision → La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le barème Macron. Elle considère que les montants minimaux et maximaux des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exprimés en brut et [...] -
Négociation collective - IRP
Les formations communes au dialogue social
un dispositif méconnu
14/12/2021La formation est un outil au service de l’apprentissage. C’est un processus pour développer tant un savoir, qu’un savoir-faire ou bien encore un savoir-être dans la perspective d’acquérir des connaissances et des compétences complémentaires. Ainsi, l’apprentissage permet d’exercer une activité professionnelle. Cet exercice est traditionnellement déployé avant même l’introduction au [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Harcèlement - Prise d'acte - Elections professionnelles - CDD - Licenciement - Temps partiel
10/12/2021Cass. Soc. 1 décembre 2021 n°19-25715 Essentiel de la décision → Lorsque l'autorisation de licenciement d'un salarié a été annulée, l'employeur ne peut pas le réintégrer si les autres salariés ont exercé leur droit de retrait en raison des actes de harcèlement qu'ils ont subis du fait de ce salarié [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Grève - Inaptitude - Résiliation judiciaire
19/11/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870 Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Etablissement distinct - Vidéosurveillance - Préjudice d'anxiété - Clause de non concurrence
29/10/2021Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258 Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail
15/10/2021Cons. Const. 7 octobre 2021 Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s'applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. [...] -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD
08/10/2021Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246 Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège. [...]