Actualités
-
Négociation collective - IRPLa délégation de pouvoirs
Un instrument indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.
14/11/2022Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs ? La délégation de pouvoirs est un mécanisme permettant à l’employeur de déléguer sa responsabilité pénale à un salarié appelé le préposé délégataire. -
Négociation collective - IRPForfait jours
Travailler le dimanche n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires
10/11/2022Les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Leur temps de travail s’établira sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération forfaitaire. -
-
Négociation collective - IRPLes négociations annuelles obligatoires (NAO)
03/11/2022La négociation annuelle obligatoire (NAO), par le dialogue social, constitue un temps fort de la négociation dans l’entreprise en contribuant notamment à une meilleure performance économique et sociale, ainsi qu’à une meilleure qualité de vie au travail. -
Négociation collective - IRPBarème Macron
La cour d'appel de Douai résiste !
02/11/2022En mai 2022, la Cour de cassation jugeait le barème Macron conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, qui prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le versement d’une indemnité adéquate pour le salarié. Ces décisions précisent également l’impossibilité pour [...] -
Négociation collective - IRP
Pénurie de carburant :
est-ce un motif valable d'absence au travail ?
20/10/2022Selon l'Insee, 74 % des salariés déclarent se rendre en voiture sur leur lieu de travail. Or confrontés à une pénurie de carburant, beaucoup d’entre eux ne peuvent s’y rendre. Que prévoit le droit du travail dans ce cas ? -
Négociation collective - IRPAbandon de poste : vers une nouvelle remise en cause des droits
12/10/2022Ce mercredi 5 octobre, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ont été adoptés à l'Assemblée nationale une série d’amendements prévoyant d’instaurer une « présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste [...] -
Négociation collective - IRPNouveau revers pour le barème Macron : une victoire pour FO
11/10/2022Depuis le 24 septembre 2017, le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par le juge en se basant sur un barème légal : le barème Macron. Ce barème, que l’on trouve à l’article L1235-3 du Code du travail, détermine un montant d’indemnités minimum [...] -
Négociation collective - IRPProjet de loi dite "Marché du travail" : vers une modification des critères d'électorat ?
23/09/2022L’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) risque fort d’entraîner une modification majeure des critères d’électorat aux élections professionnelles. -
Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Rémunération variable - Liberté d'expression - Rupture du contrat de travail
22/12/2021Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°19-20978 Essentiel de la décision → En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est à l’employeur de démontrer que les objectifs sont réalisables. [...]