Actualités
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Négociation collective - IRP
A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?
Un régime juridique et des conséquences différentes pour les salariés
19/05/2005La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans trois décisions du 30 mars 2005 (pourvoi n°02-46.103, 02-46.338, 03-41.797) sur la question de la mise en place d'une nouvelle période d'essai à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié. -
Négociation collective - IRP
Modification des conditions de travail
Une décision en demi-teinte pour le salarié
19/05/2005La Cour de cassation, chambre sociale se prononce à nouveau sur le changement du lieu du travail et plus largement sur la modification des conditions de travail. -
Négociation collective - IRP
Licenciement pour faute grave et indemnité compensatrice de préavis
La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
14/04/2005La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2005 (pourvoi n°02-45.748), réaffirme une position jurisprudentielle déjà exprimée sur la question de la compatibilité de la faute grave et du versement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc 8 janvier 1997, pourvoi n°95-40.320). [...] -
Négociation collective - IRP
Licenciement et accident du travail
Une interdiction de licencier remise en cause
09/02/2005Il résulte de l'article L122-32-2 du Code du travail que pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat à durée indéterminée, sauf s'il justifie soit d'une faute grave ou lourde du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le [...] -
Négociation collective - IRP
La clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté
Seules les activités concurrentes sont visées
07/01/2005Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. -
Négociation collective - IRP
"A travail égal, salaire égal"
Un régime jurisprudentiel de preuve favorable au salarié
07/01/2005Le principe général « à travail égal, salaire égal » crée par la jurisprudence (arrêt Ponsolle 1996) en s'appuyant sur les articles L133-5 alinéa 4 et L136-2 alinéa 8 du Code du travail, est une règle favorable au salarié, encore faut-il que dans le cadre d'un contentieux le salarié qui [...] -
Négociation collective - IRP
Le temps de trajet : temps de travail effectif ?
Les cadres, premiers concernés
07/01/2005Le temps de travail effectif se définit comme toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L212-4 alinéa 1 du Code du travail). -
Négociation collective - IRP
Le changement du lieu de travail
Le secteur géographique précisé
30/06/2004Lorsque l'employeur décide le changement du lieu du travail, est-ce une modification des conditions ou du contrat de travail ? Les conséquences ne sont à l'évidence pas les mêmes pour les salariés. -
Négociation collective - IRP
L'entretien préalable au licenciement
Il est possible en dehors du temps de travail
30/04/2004La chambre sociale de la Cour de cassation est venue, par un arrêt du 7 avril 2004, préciser l'article L 122-14 du Code du travail relatif à la convocation du salarié à un entretien préalable. L'article L 122-14 précise que la convocation s'effectue par lettre recommandée ou par lettre [...]