Actualités
-
Négociation collective - IRP
La géolocalisation
La surveillance des salariés est limitée
30/06/2006La géolocalisation est un dispositif qui permet aux organismes privés ou publics de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission. -
Négociation collective - IRP
A travail égal, salaire égal
De nouvelles atteintes au principe
26/05/2006Le principe « à travail égal, salaire égal » crée par la jurisprudence (arrêt PONSOLLE Cass. Soc 29/10/1996, n°92-43.680) en s'appuyant sur les articles L133-5 alinéa 4 et L136-2 alinéa 8 du code du travail, à vocation à s'appliquer à tous les salariés. -
Négociation collective - IRP
L'employeur ne peut ouvrir un fichier personnel qu'en présence du salarié
26/05/2005La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2005 (pourvoi n° 03-40.017) se prononce pour la première fois sur la question de l'ouverture par l'employeur des fichiers personnels du salarié stockés sur le disque dur. -
Négociation collective - IRP
A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?
Un régime juridique et des conséquences différentes pour les salariés
19/05/2005La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans trois décisions du 30 mars 2005 (pourvoi n°02-46.103, 02-46.338, 03-41.797) sur la question de la mise en place d'une nouvelle période d'essai à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié. -
Négociation collective - IRP
Modification des conditions de travail
Une décision en demi-teinte pour le salarié
19/05/2005La Cour de cassation, chambre sociale se prononce à nouveau sur le changement du lieu du travail et plus largement sur la modification des conditions de travail. -
Négociation collective - IRP
Licenciement pour faute grave et indemnité compensatrice de préavis
La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
14/04/2005La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2005 (pourvoi n°02-45.748), réaffirme une position jurisprudentielle déjà exprimée sur la question de la compatibilité de la faute grave et du versement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc 8 janvier 1997, pourvoi n°95-40.320). [...] -
Négociation collective - IRP
Licenciement et accident du travail
Une interdiction de licencier remise en cause
09/02/2005Il résulte de l'article L122-32-2 du Code du travail que pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat à durée indéterminée, sauf s'il justifie soit d'une faute grave ou lourde du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le [...] -
Négociation collective - IRP
La clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté
Seules les activités concurrentes sont visées
07/01/2005Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes.