Actualités
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Négociation collective - IRP
Licenciement et accident du travail
Une interdiction de licencier remise en cause
09/02/2005Il résulte de l'article L122-32-2 du Code du travail que pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat à durée indéterminée, sauf s'il justifie soit d'une faute grave ou lourde du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le [...] -
Négociation collective - IRP
La clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté
Seules les activités concurrentes sont visées
07/01/2005Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. -
Négociation collective - IRP
"A travail égal, salaire égal"
Un régime jurisprudentiel de preuve favorable au salarié
07/01/2005Le principe général « à travail égal, salaire égal » crée par la jurisprudence (arrêt Ponsolle 1996) en s'appuyant sur les articles L133-5 alinéa 4 et L136-2 alinéa 8 du Code du travail, est une règle favorable au salarié, encore faut-il que dans le cadre d'un contentieux le salarié qui [...] -
Négociation collective - IRP
Le temps de trajet : temps de travail effectif ?
Les cadres, premiers concernés
07/01/2005Le temps de travail effectif se définit comme toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L212-4 alinéa 1 du Code du travail). -
Négociation collective - IRP
Le changement du lieu de travail
Le secteur géographique précisé
30/06/2004Lorsque l'employeur décide le changement du lieu du travail, est-ce une modification des conditions ou du contrat de travail ? Les conséquences ne sont à l'évidence pas les mêmes pour les salariés. -
Négociation collective - IRP
L'entretien préalable au licenciement
Il est possible en dehors du temps de travail
30/04/2004La chambre sociale de la Cour de cassation est venue, par un arrêt du 7 avril 2004, préciser l'article L 122-14 du Code du travail relatif à la convocation du salarié à un entretien préalable. L'article L 122-14 précise que la convocation s'effectue par lettre recommandée ou par lettre [...] -
Négociation collective - IRP
La rupture pour faute de la période d'essai
Obligation de respecter la procédure disciplinaire
30/03/2004La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 mars 2004, apporté un tempérament au principe de la liberté de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Ainsi, elle considère que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à [...] -
Négociation collective - IRP
La clause de dédit-formation
Les nouvelles conditions de validité
25/02/2004La clause de dédit-formation contraint le salarié à demeurer dans l'entreprise dans laquelle il a bénéficié d'une formation et ceci pendant une durée minimale. A défaut, le salarié devra verser dans certaines hypothèses, une indemnité dont le montant est proportionné au coût réel des frais de la formation engagés par [...]