Actualités
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Négociation collective - IRP
Licenciement et maladie
Conséquence d'une absence prolongée suite à un harcèlement moral
04/01/2007Il résulte de l'article L122-45 du Code du travail que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. -
Négociation collective - IRP
La géolocalisation
La surveillance des salariés est limitée
30/06/2006La géolocalisation est un dispositif qui permet aux organismes privés ou publics de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission. -
Négociation collective - IRP
A travail égal, salaire égal
De nouvelles atteintes au principe
26/05/2006Le principe « à travail égal, salaire égal » crée par la jurisprudence (arrêt PONSOLLE Cass. Soc 29/10/1996, n°92-43.680) en s'appuyant sur les articles L133-5 alinéa 4 et L136-2 alinéa 8 du code du travail, à vocation à s'appliquer à tous les salariés. -
Négociation collective - IRP
L'employeur ne peut ouvrir un fichier personnel qu'en présence du salarié
26/05/2005La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2005 (pourvoi n° 03-40.017) se prononce pour la première fois sur la question de l'ouverture par l'employeur des fichiers personnels du salarié stockés sur le disque dur. -
Négociation collective - IRP
A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?
Un régime juridique et des conséquences différentes pour les salariés
19/05/2005La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans trois décisions du 30 mars 2005 (pourvoi n°02-46.103, 02-46.338, 03-41.797) sur la question de la mise en place d'une nouvelle période d'essai à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié. -
Négociation collective - IRP
Modification des conditions de travail
Une décision en demi-teinte pour le salarié
19/05/2005La Cour de cassation, chambre sociale se prononce à nouveau sur le changement du lieu du travail et plus largement sur la modification des conditions de travail. -
Négociation collective - IRP
Licenciement pour faute grave et indemnité compensatrice de préavis
La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
14/04/2005La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2005 (pourvoi n°02-45.748), réaffirme une position jurisprudentielle déjà exprimée sur la question de la compatibilité de la faute grave et du versement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc 8 janvier 1997, pourvoi n°95-40.320). [...] -
Négociation collective - IRP
Licenciement et accident du travail
Une interdiction de licencier remise en cause
09/02/2005Il résulte de l'article L122-32-2 du Code du travail que pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat à durée indéterminée, sauf s'il justifie soit d'une faute grave ou lourde du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le [...]