Actualités
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Négociation collective - IRP
La rupture abusive de la période d'essai
Pour l'employeur, l'essai ne doit avoir qu'une finalité
07/01/2008La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Finalité bien connue qui pourtant a dû être rappelée, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à des [...] -
Négociation collective - IRP
Les forfaits jours
Un contrôle de la légalité du forfait est exigé
30/11/2007Les forfaits jours n'ont jamais autant fait parler d'eux. Créés par la loi Aubry II du 19/01/2000, modifiés dans leur champ d'application par les lois du 17/01/2003 et du 02/08/2005 permettant plus aisément aux employeurs de soumettre les cadres mais aussi les non cadres à ce type de forfait, les [...] -
Négociation collective - IRP
Loi TEPA et heures sup'
Un impact a minima pour les cadres
26/10/2007Après avoir longtemps fait parler d'elle, la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) a été définitivement adoptée le 21 août 2007. Matérialisant légalement le slogan « travailler plus pour gagner plus », cette loi met en place une réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires et ceci [...] -
Négociation collective - IRP
Le principe "à travail égal, salaire égal"
Des précisions sur la justification des différences
26/06/2007En matière de rémunération le principe d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence PONSOLLE (Cass. Soc 29/10/1996, n°92-43.680) en application des articles L133-5 alinéa 4 et L136-2 alinéa 8 du Code du travail, est un principe général qui doit s'appliquer. L'employeur est ainsi tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous [...] -
Négociation collective - IRP
Clause de non concurrence
Le cadrage jurisprudentiel de la contrepartie financière
26/04/2007La clause de non concurrence se définit comme celle qui, après la rupture de la relation de travail et sous certaines limitations, va interdire au cadre d'exercer une activité préjudiciable aux intérêts de l'entreprise. Elle est prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. -
Négociation collective - IRP
Licenciement disciplinaire après refus d'une rétrogradation
Le délai d'un mois ne joue plus
26/04/2007La Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 27/03/2007 (pourvoi n°05-41.921) vient de rendre une solution inédite et inquiétante pour les droits des salariés. -
Négociation collective - IRP
Convention de forfait annuel en jours et heures supplémentaires
Des dispositions qui peuvent se concilier
26/02/2007La mise en place du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. De plus, une convention individuelle (contrat de travail ou avenant à celui-ci) doit être conclue avec chaque salarié concerné. -
Négociation collective - IRP
Le contrôle informatique par l'employeur est renforcé
Une nouvelle atteinte à la liberté individuelle des salariés
06/01/2007Jusqu'à présent la Cour de cassation s'était peu prononcée sur la surveillance informatique des salariés, l'arrêt de principe relatif aux courriels personnels (arrêt NIKON du 2 octobre 2001) était la seule référence. -
Négociation collective - IRP
Licenciement économique
Les offres de reclassement doivent être écrites
04/01/2007Avant tout licenciement économique, l'employeur doit avoir respecté son obligation de former et d'adapter ses salariés à l'évolution de leur emploi. Il doit également chercher à reclasser ses salariés avant la rupture de leur contrat de travail. -
Négociation collective - IRP
Harcèlement moral
Responsabilités personnelles du harceleur et de l'employeur
04/01/2007La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2006 (pourvoi n°05-43.914) vient pour la première fois à notre connaissance de se prononcer sur la nature de la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement moral.