Actualités
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Négociation collective - IRP
Forfait jours et rémunération en cas de grève
La Cour de Cassation comble un vide juridique
12/01/2009Les cadres soumis à un forfait annuel en jours, déjà exclus de nombreuses dispositions en matière de réglementation du travail, se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l’exercice de leur droit de grève quant [...] -
Négociation collective - IRP
Clause de rémunération variable
Le devoir de transparence de l’employeur est réaffirmé
26/11/2008Lorsque le calcul de la rémunération notamment variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié. -
Négociation collective - IRP
Réforme du temps de travail
Conséquences pour les cadres aux forfaits jours
26/09/2008Comment sont mis en place les forfaits jours ? Le texte n'accorde aucune garantie supplémentaire par rapport à la Loi AUBRY II de 2000. Il ne fait que maintenir les deux conditions préexistantes pour la mise en place des forfaits jours, à savoir un accord collectif et l'accord écrit [...] -
Négociation collective - IRP
Sanction disciplinaire
L'importance du respect des délais
26/05/2008En application de son pouvoir disciplinaire l'employeur peut sanctionner le comportement d'un salarié, considéré par lui comme fautif. Pour cela, l'employeur va retenir et appliquer une sanction qui se distingue en deux catégories : les sanctions « mineures » et les sanctions lourdes. -
Négociation collective - IRP
Égalité de traitement
Des précisions jurisprudentielles pour lutter contre l’arbitraire
14/04/2008En application du principe d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence PONSOLLE (Cass. Soc. 29/10/1996), l employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique. -
Négociation collective - IRP
La clause de mobilité géographique
Une clarification jurisprudentielle nécessaire
26/03/2008La clause de mobilité géographique se définie comme une clause par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail imposé par l'employeur. -
Négociation collective - IRP
La rupture abusive de la période d'essai
Pour l'employeur, l'essai ne doit avoir qu'une finalité
07/01/2008La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Finalité bien connue qui pourtant a dû être rappelée, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à des [...] -
Négociation collective - IRP
Les forfaits jours
Un contrôle de la légalité du forfait est exigé
30/11/2007Les forfaits jours n'ont jamais autant fait parler d'eux. Créés par la loi Aubry II du 19/01/2000, modifiés dans leur champ d'application par les lois du 17/01/2003 et du 02/08/2005 permettant plus aisément aux employeurs de soumettre les cadres mais aussi les non cadres à ce type de forfait, les [...] -
Négociation collective - IRP
Loi TEPA et heures sup'
Un impact a minima pour les cadres
26/10/2007Après avoir longtemps fait parler d'elle, la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) a été définitivement adoptée le 21 août 2007. Matérialisant légalement le slogan « travailler plus pour gagner plus », cette loi met en place une réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires et ceci [...]