Actualités
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Négociation collective - IRP
Dispense de préavis
Les jours de RTT doivent être payés
19/05/2009Le préavis est le délai de prévenance que doit respecter l'employeur une fois le licenciement notifié avant de mettre fin définitivement à la relation de travail, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. -
Négociation collective - IRP
Report des congés payés non pris après un arrêt maladie
Un droit désormais reconnu
01/04/2009La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009 (n°07-44488) opère un revirement de jurisprudence important, en décidant qu'un salarié absent en raison d'un congé maladie a droit au report des congés payés qu'il avait acquis, même si la période de prise des congés [...] -
Négociation collective - IRP
Le délégué syndical de l’encadrement
Les nouvelles règles de désignation
26/03/2009La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément bouleversé les règles relatives à la représentativité des organisations syndicales de salariés. Ainsi, pour le délégué syndical supplémentaire appelé délégué syndical de l'encadrement présent dans les entreprises de 500 salariés et plus, les règles de désignation [...] -
Négociation collective - IRP
Forfait jours et rémunération en cas de grève
La Cour de Cassation comble un vide juridique
12/01/2009Les cadres soumis à un forfait annuel en jours, déjà exclus de nombreuses dispositions en matière de réglementation du travail, se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l’exercice de leur droit de grève quant [...] -
Négociation collective - IRP
Clause de rémunération variable
Le devoir de transparence de l’employeur est réaffirmé
26/11/2008Lorsque le calcul de la rémunération notamment variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié. -
Négociation collective - IRP
Réforme du temps de travail
Conséquences pour les cadres aux forfaits jours
26/09/2008Comment sont mis en place les forfaits jours ? Le texte n'accorde aucune garantie supplémentaire par rapport à la Loi AUBRY II de 2000. Il ne fait que maintenir les deux conditions préexistantes pour la mise en place des forfaits jours, à savoir un accord collectif et l'accord écrit [...] -
Négociation collective - IRP
Sanction disciplinaire
L'importance du respect des délais
26/05/2008En application de son pouvoir disciplinaire l'employeur peut sanctionner le comportement d'un salarié, considéré par lui comme fautif. Pour cela, l'employeur va retenir et appliquer une sanction qui se distingue en deux catégories : les sanctions « mineures » et les sanctions lourdes. -
Négociation collective - IRP
Égalité de traitement
Des précisions jurisprudentielles pour lutter contre l’arbitraire
14/04/2008En application du principe d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence PONSOLLE (Cass. Soc. 29/10/1996), l employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique. -
Négociation collective - IRP
La clause de mobilité géographique
Une clarification jurisprudentielle nécessaire
26/03/2008La clause de mobilité géographique se définie comme une clause par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail imposé par l'employeur.