Actualités
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Négociation collective - IRP
Contrat de travail à durée déterminée
De nouvelles précisions juridiques
06/11/2013Selon une étude du ministère du Travail parue le 15 mars 2013, 81,7% des embauches au 3e trimestre 2012 se sont faites en CDD. Une tendance qui semble s’accompagner d’un nombre important de contentieux si on se réfère au nombre de litiges tranchés récemment par la chambre sociale de la Cour de [...] -
Négociation collective - IRP
Question prioritaire de constitutionnalité
Les indemnités transactionnelles à l’abri de l’impôt sur le revenu
09/10/2013L’exclusion du champ de l’impôt sur le revenu, des indemnités transactionnelles, attribuées au salarié à la suite d’un licenciement, est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil Constitutionnel dans une décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013. -
Négociation collective - IRP
Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
La cour de cassation durcit les règles
26/09/2013Jusqu’en juin 2013, lorsqu’un salarié protégé était licencié en violation de son statut protecteur et qu’il ne demandait pas sa réintégration, il avait droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, sans condition de délai. Désormais, l’octroi de l’indemnité [...] -
Négociation collective - IRP
Vote électronique
La CNIL prononce un avertissement pour défauts de sécurité lors d'élections professionnelles
16/05/2013La CNIL prononce un avertissement à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en raison de défauts de sécurité constatés lors d'élections professionnelles réalisées par vote électronique. La société avait eu recours à la solution de vote " Election central " commercialisée par le prestataire ELECTION-EUROPE. [...] -
Négociation collective - IRP
Forfait Jours
La Cour de Cassation annule une convention de forfait en jours du secteur Syntec
30/04/2013La convention de forfait en jours d'un salarié est nulle dès lors que les dispositions de l'accord d'entreprise et celles de la convention collective nationale ne sont pas de nature à garantir que « l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du [...] -
Négociation collective - IRP
Statut cadre : un enjeu de définition
Lettre FO-Cadres 150
20/12/2012Les débats sur la remise en cause du statut cadre sont récurrents. Dès 1992, l’association de dirigeants Entreprise et Progrès considérait la distinction cadre/non cadre comme dépassée, relevant même de la fiction ! D’autres « penseurs sociaux » ont depuis phosphoré sur la question. Ils concluent hâtivement à la suppression [...] -
Négociation collective - IRP
La clause de non-concurrence
28/11/2012Votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, prêtez-y une attention toute particulière. En effet, celle-ci peut pénaliser votre mobilité professionnelle, en limitant votre liberté de retrouver un emploi ou de changer d’employeur. -
Négociation collective - IRP
Validité du forfait jours
L’entretien annuel ne suffit pas !
10/10/2012Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de réaffirmer son exigence pour la validité du forfait jours d’un suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. Elle décide ainsi qu’un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et [...] -
Négociation collective - IRP
Avantages catégoriels : Du nouveau !
28/03/2012Par quatre arrêts du 28 mars 2012, la Cour de cassation vient de statuer sur plusieurs avantages catégoriels conventionnels. Il s’agissait en l’espèce de congés supplémentaires, d’une indemnité conventionnelle de licenciement et d’une indemnité conventionnelle de préavis plus favorable pour les cadres. [...]