Actualités
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Négociation collective - IRP
Avantages catégoriels conventionnels
La règle « des spécificités » se confirme
17/04/2014Après avoir beaucoup fait parler d’eux, les avantages catégoriels conventionnels ne font plus l’objet d’une remise en cause de principe. Il n’en demeure pas moins qu’ils doivent être justifiés au regard des spécificités ou des contraintes propres aux fonctions des catégories professionnelles concernées (cadres et [...] -
Négociation collective - IRP
Convention de forfait annuel en jours
Nouvelles précisions de la cour de cassation
02/04/2014Le régime juridique du forfait annuel en jours a été modifié par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Toutefois, les accords collectifs instaurant ce type [...] -
Négociation collective - IRP
Loi sur l'encadrement des stages
Les organisations syndicales auditionnées au Sénat
21/03/2014FO (représentée par le secrétaire général de FO-Cadres Eric Peres) a répondu présent à l'invitation du sénateur Jean-Pierre Godefroy. -
Négociation collective - IRP
La mobilité volontaire sécurisée
Un nouveau dispositif en vue de faciliter la mobilité professionnelle
10/03/2014La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 entend faciliter la mobilité professionnelle des salariés par la mise en place de la mobilité volontaire sécurisée. -
Négociation collective - IRP
L’assurance chômage au cœur des débats
Les positions du MEDEF synonymes de reculs sociaux
28/02/2014La quatrième séance de négociation sur la future convention d’assurance chômage s’est tenue hier, jeudi 27 février 2014. Cette séance devait permettre de dégager des axes de négociation aboutissant à terme à un éventuel accord, après que chaque organisation eut exposé ses revendications. -
Négociation collective - IRP
Licenciement pour faute grave
Refuser de renoncer à un télétravail non contractualisé peut constituer une faute grave
13/01/2014En 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que « la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera au siège de la société n'exclut pas que les parties aient pu convenir d'un mode d'organisation du travail en tout ou partie en télétravail » (Cass.Soc. 29 [...] -
Négociation collective - IRP
Harcèlement moral
Le droit de retrait est conditionné
27/11/2013Le harcèlement moral frappe de plus en plus de cadres qui n'hésitent plus à l’évoquer et à le dénoncer sur leur lieu de travail.La solution immédiate pour se préserver reste le droit de retrait. Mais certaines règles doivent être respectées lors de l’usage de ce droit. -
Négociation collective - IRP
Contrat de travail à durée déterminée
De nouvelles précisions juridiques
06/11/2013Selon une étude du ministère du Travail parue le 15 mars 2013, 81,7% des embauches au 3e trimestre 2012 se sont faites en CDD. Une tendance qui semble s’accompagner d’un nombre important de contentieux si on se réfère au nombre de litiges tranchés récemment par la chambre sociale de la Cour de [...] -
Négociation collective - IRP
Question prioritaire de constitutionnalité
Les indemnités transactionnelles à l’abri de l’impôt sur le revenu
09/10/2013L’exclusion du champ de l’impôt sur le revenu, des indemnités transactionnelles, attribuées au salarié à la suite d’un licenciement, est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil Constitutionnel dans une décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013. -
Négociation collective - IRP
Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
La cour de cassation durcit les règles
26/09/2013Jusqu’en juin 2013, lorsqu’un salarié protégé était licencié en violation de son statut protecteur et qu’il ne demandait pas sa réintégration, il avait droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, sans condition de délai. Désormais, l’octroi de l’indemnité [...]