Actualités
-
Négociation collective - IRP
Forfait jours dans le secteur des banques
Le dispositif est validé par la Cour de cassation
19/01/2015Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. -
Négociation collective - IRP
Interview de Marie-France Mazars
Doyen de la Cour de cassation honoraire
14/01/2015Quelle était votre analyse de l’arrêt du 1er juillet 2009, dit arrêt Pain c/ DHL Express[i], concernant son impact sur les avantages catégoriels conventionnels ? Marie-France Mazars : Pour comprendre l’arrêt Pain du 1er juillet 2009, il faut rappeler qu’il a été précédé de l’arrêt du 20 février 2008 [...] -
Négociation collective - IRP
CHSCT et représentation catégorielle
Un cadre peut occuper un siège non réservé
13/01/2015Le CHSCT est l’institution représentative du personnel, obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, qui contribue notamment à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail des salariés. -
Négociation collective - IRP
Avantages catégoriels
les indemnités de repas de nouveau en débat !
22/12/2014La question de l’égalité de traitement et la justification des différences entre catégories professionnelles avait, on se souvient, débuté par une décision rendue à propos de titres-restaurants. Il s’agissait de l’arrêt du 20 février 2008 dans lequel un employeur avait réservé cet « avantage » pour déjeuner uniquement aux salariés non cadres. [...] -
Négociation collective - IRP
Rupture conventionnelle
Un dispositif récemment consacré mais également dévoyé !
20/11/2014Mise en place par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est devenue un mode non négligeable de rupture du contrat de travail notamment pour les cadres. En effet, la DARES estime que les ruptures conventionnelles ont représenté en 2012, [...] -
Négociation collective - IRP
La clause de mobilité géographique
L’employeur peut l’étendre sur tout le territoire français!
06/11/2014Une clause de mobilité géographique est parfois prévue au contrat de travail, lorsque l'emploi du salarié peut nécessiter des déplacements géographiques, voire un changement du lieu de travail. En effet, dans certains cas et surtout pour -
Négociation collective - IRP
Forfait annuel en heures
L'autonomie se heurte au pouvoir de direction de l'employeur !
23/10/2014Une convention de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié concerné un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, il doit se conformer aux contraintes liées à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. C’est le sens de la [...] -
Négociation collective - IRP
Avantages catégoriels conventionnels
Ils peuvent être légitimes même entre catégories de cadres
16/10/2014Depuis 2011, la Cour de cassation considère que les avantages des conventions collectives fondés sur une différence de catégorie professionnelle sont justifiés sous réserve que cette différence de traitement ait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés concernés. Ces spécificités tiennent [...] -
Négociation collective - IRP
Travail à temps partiel
Les nouvelles règles sont désormais applicables
02/10/2014Depuis le 1er juillet 2014, le nouveau régime du travail à temps partiel instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est applicable. Désormais, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est en principe fixée [...] -
Négociation collective - IRP
Interview de Philippe Flores
Conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation
29/09/2014Pourquoi la cour de cassation a-t-elle renforcé son contrôle sur les forfaits jours depuis 2011 ? Philippe Flores : Depuis sa mise en place, le forfait en jours faisait l'objet de sérieuses critiques, notamment du fait de l'absence de plafonnement de la durée hebdomadaire du travail en contravention avec le principe [...]