Le Sénat propose notamment que l’établissement d’enseignement supérieur soit tenu de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage, lorsque l’obtention du diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage et que le stagiaire n’en trouve pas dans les délais requis.
De plus, la gratification de stage passe de 12% (436.05 euros) à 15% (523.26 euros) du plafond de la Sécurité sociale. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de la formation en milieu professionnel, et son montant est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.
Enfin, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne doit pas être supérieur à un pourcentage par rapport à l’effectif de l’organisme. Ce pourcentage et les conditions de dérogation à ce quota devront être définis par décret.
FO-Cadres se félicite de ces différentes avancées, qu’elle défend depuis 2007. Elle regrette toutefois que les dispositions essentielles concernant la durée de travail, les quotas et la prise en compte totale de la durée du stage dans la période d’essai n’aient pas été retenues.
Ainsi, FO-Cadres regrette que l’amendement, qui visait à limiter le temps de présence du stagiaire à la durée légale du travail, n’ait pas été adopté. Il est inadmissible que les stagiaires puissent travailler au-delà de 35 heures, tout comme la nuit, les dimanches et les jours fériés.
Concernant les quotas, si cette question se justifie pour éviter les abus, prévoir seulement des modalités de seuil ne suffit pas. Des mesures complémentaires doivent être prises pour assurer la qualité d’accueil des stagiaires.
Enfin, FO-Cadres regrette que les périodes de stage ne soient pas déduites de la totalité de la période d’essai en cas d’embauche définitive du stagiaire au sein de l’entreprise d’accueil.
Pour FO-Cadres si cette proposition de loi va dans le bon sens, de nombreux éléments restent à obtenir pour créer un véritable statut au stagiaire. Il en va ainsi notamment de notre revendication sur l’ouverture des droits à la retraite, dont le décret n’est toujours pas paru. FO-Cadres restera particulièrement vigilante, lors de la poursuite des discussions.
Eric Pérès, secrétaire général FO-Cadres
Paris, le 16 mai 2014
Contact presse : Lali DUGELAY
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