Pour la délégation FO, ces premières propositions ne pouvaient donner lieu à une poursuite sereine des négociations. Les efforts étaient déséquilibrés. Ils ponctionnaient lourdement le pouvoir d’achat des retraités et pénalisaient une fois de plus les jeunes générations obligées de cotiser plus fortement sans contrepartie sur le montant de leur pension future.Tout au long de ces négociations FO a rappelé que la nécessité d’aboutir à un accord préservant l’avenir des régimes passait par la nécessité de répartir les efforts et d’accroitre les ressources des régimes sans altérer les droits des salariés. Une position partagée par l’ensemble des organisations syndicales. FO a également souligné les dangers d’une position patronale dogmatique sur l’avenir de la gestion paritaire des régimes complémentaires par répartition.
En début de soirée, la présentation d’un nouveau texte patronal ouvre enfin des perspectives pour les régimes. La durée de sous-indexation des retraites ( moindre revalorisation ) est ramenée de 5 ans à 3 ans avec pour la première année un effort plus important fourni par les cadres. La baisse du taux de réversion impactant plus fortement les femmes est supprimée. Quant à la hausse du « taux contractuel » de cotisations retraite générateur de droits futurs pour les salariés, celle-ci est finalement actée avec un taux d’appel inchangé garantissant le maintien du rendement des régimes.
Pour FO-Cadres ce projet d’accord offre une bouffée d’oxygène non négligeable au regard de la situation critique du niveau de réserves des régimes complémentaires. L’ensemble des mesures proposées réduirait le déficit technique des régimes en 2017 de 8,6 Md€ à 5,2 Md€ et porterait le niveau global de leurs réserves de 21 Md€ actuellement à 46 Md€. Des marges financières qui offrent la possibilité de poursuivre le pilotage des régimes sans risque de faillite. Certes le projet d’accord ne règle pas tout, loin de là et les mesures font peser des efforts temporaires non négligeables sur les retraités. Mais dans le même temps, elles permettent de poursuivre la consolidation des régimes et de conforter les droits à pension des futures générations. Des objectifs qui dépendent également et en grande partie des conditions d’un retour à une croissance économique créatrice d’emploi portée notamment par des politiques publiques volontaristes.
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Les principales mesures du projet d’accord
Concrètement, la valeur de service du point Agirc est fixée au 1er avril 2013 à 0,4352 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,5 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,95 %. La valeur de service du point Arrco est fixée au 1er avril 2013 à 1,2513 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,8 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,17 %.Concernant les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
Le salaire de référence (prix d'achat d'un point) Agirc est égal à 5,300 € pour l'année 2013, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 0,95 %. Le salaire de référence Arrco est égal à 15,228 € pour l'année 2013, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 1,17 %.
Concernant les exercices 2014 et 2015, le salaire de référence servant au calcul des points des participants des régimes Agirc et Arrco sera fixé dans les mêmes conditions que la valeur de service du point prévue à l'article 4 du présent accord.
Le nouveau texte patronal inscrit une hausse des taux contractuels obligatoires de cotisations de l’Arrco et de l’Agirc de 0,2 % ; 0,1 % au 1er janvier 2014 et 0,1 % au 1er janvier 2015 soit un gain d’environ 1,067 Md€ par an dès la fin 2015. au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisations de l'Arrco seront portés à 6,10 % sur la tranche 1 (contre 6 % actuellement), et à 16,10 % sur la tranche 2 (contre 16 %). Au 1er janvier 2014, le taux contractuel de cotisations de l'Agirc sera porté à 16,34 % (contre 16,24 %). Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %.
Compte tenu du maintien du taux d'appel à 125 % le taux de cotisation de l'Arrco passerait, au 1er janvier 2014, de 7,5 % à 7,625 % en 2013 pour la tranche 1 et de 20 % à 20,125 % pour la tranche 2. Quant au taux de cotisation de l'Agirc, il passera de 20,3 % à 20,425 % au 1er trimestre 2014.
À compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux Urssaf, verseront aux institutions Agirc et Arrco, les cotisations de retraite complémentaire à échéance mensuelle. Cette mesure de trésorerie améliorera le fonds de roulement de 9,8 Md€.
La cotisation annuelle pour la Garantie minimale de points (GMP) qui concerne les cadres dont le revenu gravite autour du plafond de la sécurité sociale est maintenue et est égale à 795,12 € pour l'année 2013.
Un groupe de travail sera mis en place dès 2013 pour étudier les possibilités d'évolutions des régimes sur plusieurs points : poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire en examinant notamment : la mise en œuvre d'un schéma cible pour la poursuite des regroupements des groupes de protection sociale ; réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour permettre une identification précise des caractéristiques des populations d'allocataires relevant des régimes en vue de cibler les mesures lorsque c'est nécessaire ; évolution des paramètres de la réversion (taux, âge, proratisation en fonction de la durée de mariage…) ; conditions de l'extension de la cotisation AGFF à la tranche C ; ouverture d'une option, pour les entreprises et les branches, d'affectation à la retraite supplémentaire d'une partie de la cotisation employeur de 1,5 % prévoyance-décès.
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Enfin chaque année, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se rencontreront afin d'analyser l'évolution de la situation financière des régimes Agirc et Arrco. Elles devront notamment procéder à :une évaluation des effets des différentes mesures décidées par l'accord du 13 mars 2013 au regard de la situation financière des régimes Agirc et Arrco et de leurs réserves ; une réactualisation des projections financières. En tout état de cause, des réunions paritaires se tiendront : au cours du 1er semestre 2014, pour prendre les mesures utiles sur la base des conclusions et propositions issues des travaux menés par le groupe de travail en 2013 ; au cours du 1er semestre 2015, pour prendre les mesures nécessaires sur la base des conclusions et propositions issues des travaux menés par le groupe de travail en 2014 (article 9).