Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le contrôle par l'employeur des fichiers et documents stockés sur le disque dur de l'ordinateur. Ainsi, dans un arrêt du 17 mai 2005, elle avait considéré que l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé (s'il est absent de son poste), sauf risque ou évènement particulier pour l'entreprise.
On s'était alors posé la question de savoir ce qu'elle entendait par risque ou évènement particulier. Pratiquement en raison des articles du visa, on pouvait penser que le contrôle des fichiers doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (article L120-2 du Code du travail).
Dans deux arrêts du 18 octobre 2006 (pourvois n°04-48.025 et 04-47.400), la Cour de cassation pose clairement le principe en matière de contrôle informatique de l'employeur. Ainsi, les fichiers, dossiers et les documents détenus par un salarié dans l'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors de la présence du salarié. Ce n'est donc que lorsque le salarié a identifié les fichiers ou dossiers comme personnels que l'employeur ne peut exercer son contrôle en dehors de la présence du salarié, et encore puisque l'employeur peut justifier son action en raison d'un risque ou d'un évènement particulier pour l'entreprise.
Aussi, en matière de liberté individuelle, la seule zone où l'employeur ne peut exercer son pouvoir de contrôle reste les courriels personnels qui sont protégés par le secret des correspondances et ceci même si l'employeur avait interdit un usage non professionnel de la messagerie.
Mais le principe posé par l'arrêt NIKON tiendra-t-il longtemps face à une jurisprudence qui assoit de manière croissante le pouvoir de contrôle de l'employeur en matière informatique ?
[04/01/2007]