L’objet de cette proposition de loi n’est pas nouveau ! Lutter plus efficacement contre les discriminations en mettant en place de nouveaux mécanismes de reconnaissance : les tests.

Dans son rapport d'activité annuel, le Défenseur des droits constatait une hausse de 18,6% des saisines en lien avec la discrimination dans le domaine de l'emploi privé. 

Deux types de tests sont visés :

• Le test statistique : il consiste à soumettre à des entreprises un nombre important de candidatures similaires avec comme seule différence un critère de discrimination (sexe, origine…). 

• Le test individuel permet, quant à lui, de « mettre en évidence une discrimination subie par une personne réelle, en adressant une candidature similaire à la sienne mais dépourvue du critère de discrimination ». 

Si le test statistique ne peut pas être mobilisé à titre de preuve dans un contentieux discriminatoire parce qu'il repose sur des candidatures fictives, ce n’est pas le cas du test individuel. Déjà admis par le Code pénal, il peut être mobilisé dans le contentieux et ouvrir droit à la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination.

Pour lutter contre la discrimination, ce serait directement l’État qui pratiquerait le testing en entreprise

L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau service, placé sous l'autorité du Premier ministre, « chargé d'œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination ».

L'article 2 de la proposition de loi prévoit également la création d'un comité de parties prenantes au sein de ce service, chargé de l'élaboration de la méthodologie des tests ainsi que la délivrance d'avis une fois les résultats des tests obtenus. 

Les sanctions encourues : name and shame, amende administrative…

Après une mise en demeure de l'autorité administrative en charge de la politique du travail territorialement compétente, l’entreprise devra mettre en place un accord ou un plan d'action.

La méconnaissance par l'employeur de cette obligation serait également passible d'une amende administrative d'un montant maximal équivalent à 0,5 % des rémunérations versées aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de six mois visé par la mise en demeure. 

Le troisième article de la proposition de loi rend possible la publication des noms des personnes morales (name and shame) dont les pratiques discriminatoires ont été révélées par les tests statistiques. 

« L'objectif est d'examiner la proposition de loi à l'automne en vue d'une adoption avant la fin de l'année, ou début 2024 au plus tard », a précisé Marc Ferracci.

Affaire à suivre !