Cette nouvelle directive vise à garantir une protection accrue aux personnes et aux organisations travaillant sur des sujets d'intérêt général tels que les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption, la défense de la démocratie et la lutte contre la désinformation.
Pour dissuader les poursuites abusives, deux garanties financières ont été introduites. Premièrement, la possibilité pour le défendeur de demander un rejet anticipé des demandes infondées. Deuxièmement, la possibilité pour le tribunal d'imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la procédure, y compris les frais juridiques du défendeur et les dommages infligés.
De plus, afin d'éviter les stratégies visant à choisir la juridiction la plus favorable, les nouvelles règles disposent que les jugements rendus dans des pays tiers à l'UE contre des personnes ou des institutions de l'UE ne seront pas reconnus s'ils sont basés sur des procédures infondées ou abusives.
Cette directive vise également à garantir un accès facile à l'information sur les garanties procédurales et les recours pour les victimes potentielles de poursuites abusives. Les États membres sont tenus de fournir une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures civiles transfrontalières et de publier tous les jugements définitifs dans les affaires de poursuites stratégiques altérant le débat public.
Tiemo Wölken, rapporteur du Parlement Européen, a déclaré : "Les poursuites-bâillons menacent l’État de droit et nuisent gravement aux droits fondamentaux de liberté d’expression, d’information et d’association. Il s’agit d’une forme de harcèlement juridique et d’abus du système judiciaire. (…) Cette directive contribuera à lutter contre les poursuites bâillons, en empêchant les personnes d’utiliser les tribunaux pour intimider et dissuader les journalistes et les militants de rendre l’information publique et de faire appliquer une sorte d’autocensure."
La directive entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, et les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.