La liberté d’expression est-elle un droit en entreprise ?

La liberté d’expression est un droit fondamental qui bénéficie d’une protection particulière, même en entreprise. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, c’est un des piliers de toute société démocratique. Dans le Code du travail, son application est garantie par les articles L2281-1 et suivants. Ce droit s’exerce en entreprise de manière directe et collective.

De quoi s’agit-il ?

La liberté d’expression va prendre deux formes distinctes dans le milieu du travail. D’une part, les salariés bénéficient d’un droit d’expression collectif qui leur permet de prendre position sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Ce droit s’exerce sur le lieu et au cours du travail. D’autre part, chaque salarié bénéficie de sa liberté d’expression individuelle qu’il peut exercer hors ou dans l’entreprise.

Comment le droit d’expression est-il mis en place au sein de l’entreprise ?

Dans les entreprises dotées d’au moins une  section syndicale d'organisations représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l'égalité professionnelle. C’est dans le cadre de cette négociation que les modalités d’exercice du droit d’expression sont abordées.  En l’absence d’accord, l’employeur doit consulter le comité social et économique à ce sujet. Dans les TPE, le droit d'expression s'exerce directement entre le personnel et l'employeur.

Les salariés cadres en bénéficient ils eux aussi ?

Oui, mais la mise en œuvre varie. Les cadres peuvent  en effet se retrouver responsables de l’animation d’un groupe d’expression et dans l’impossibilité d’y prendre part eux-mêmes de par leur poste hiérarchique (notamment pour ne pas contrevenir à leur implication dans la mise en oeuvre de la stratégie). Des réunions spécifiques à l’encadrement peuvent dès lors être organisées afin qu’ils puissent également exercer leur droit.

Quel est le contenu d’un accord sur le droit d’expression ?

Le texte prévoit tout d’abord les modalités pratiques des réunions d’expression : catégorie de salariés concernés, mode d'organisation, fréquence, durée…L'accord recence aussi les outils numériques utilisables au sein de l’entreprise. Il organise  la transmission (à l'employeur , aux  salariés intéressés, aux représentants du personnel) des demandes et propositions des salariés, ainsi que la communication des suites qui leur sont données. Enfin, il développe les conditions spécifiques mises en place pour que les cadres responsables hiérarchiquement puissent également exercer ce droit.

Qu’en est-il de l’expression individuelle des salariés ?

En dehors de l’entreprise, le salarié est libre de s’exprimer comme il le souhaite, même au sujet de son entreprise. Néanmoins, un abus est caractérisé lorsque les propos sont diffamatoires, excessifs ou injurieux. La jurisprudence a ainsi retenu que l’envoi d’une lettre injurieuse et discréditant l’employeur à une entité externe pouvait justifier le licenciement du salarié. En revanche, la lettre d’un cadre de haut niveau destinée au comité de direction qui critiquait vivement la nouvelle organisation ne constitue pas une faute pour son auteur.

Comment les juges apprécient ils l’abus dans l’exercice de ce droit ?

Un abus du droit d'expression peut mener au licenciement pour faute grave.Les juges prennent en compte plusieurs éléments. Ils vont considérer la nature des propos, leur publicité à des destinataires plus ou moins nombreux. Les publications et échanges sur Facebook seront par exemple différemment examinés selon que le profil soit public ou restreint à une communauté d’amis peu nombreuse. Les juges sont également attentifs au poste occupé au sein de l’entreprise. Le droit d'expression d'une employée chargée de recrutement a ainsi été observé au regard de la marque employeur qu'elle véhicule auprès des candidats.