La Cour de cassation a depuis plusieurs années fait évoluer sa jurisprudence en matière d’avantages catégoriels institués par accord collectif. Le 12 juillet dernier, elle a admis qu’un accord d’entreprise puisse accorder une demi-journée de congé supplémentaire aux seules salariées de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes le 8 mars.

Un salarié de sexe masculin s’était vu refuser le bénéfice d’un tel avantage et l’a contesté en agissant en reconnaissance d’une atteinte au principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. La cour d’appel puis la Cour de cassation l’ont débouté en se fondant, pour cette dernière, non pas sur ce principe mais sur celui de l’égalité des chances prévu à l’article L1142-4 du Code du travail. Cet article dispose que « des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes » peuvent être instaurées.

Il envisage que ces mesures soient prises par des dispositions réglementaires, par des conventions ou accords de branches étendus ou par l’application du plan pour l’égalité professionnelle. La Cour étend cette possibilité à l’accord d’entreprise en visant les articles L1143-1 et -2 qui encadrent le plan pour l’égalité professionnelle. Si aucun accord n’est signé au terme de la négociation, l’employeur peut le mettre en œuvre unilatéralement. La note explicative jointe à l’arrêt en déduit qu’un accord collectif d’entreprise puisse prendre des mesures au titre de l’égalité professionnelle.

Cet arrêt s’inscrit dans la tendance marquée depuis 2015 par la Cour de cassation, qui restitue aux interlocuteurs sociaux une plus grande marge de main d’œuvre en matière de conditions collectives de travail. Elle a pour cela, reconnu une présomption de justification des différences de traitement entre salariés de catégories professionnelles différentes accordées par accords collectifs.

Pour FO-Cadres, cette reconnaissance accrue et la présomption de justification des avantages accordés par accord collectif sont des éléments qui sécurisent les accords négociés et renforcent la place des interlocuteurs sociaux au sein de l’entreprise.

Néanmoins, elle reste également attachée au principe d’égalité des rémunérations, elle enjoint en ce sens la Cour de cassation a trouvé un équilibre entre celui-ci et le principe d’égalité des chances. La reconnaissance d’une demi-journée supplémentaire de congés accordée uniquement aux femmes instaure une réelle rupture dans l’application du 1er sans marquer une réelle avancée dans l’application du 2nd.