Votation citoyenne

La mobilisation puissante des salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emplois et retraité-e-s s’est construite dans le pays pour combattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse le gouvernement a choisi le déni de démocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et la répression.

Plus de 70% de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3.

Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des modifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour les jeunes.

Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.

Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :

Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité, l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.

CONCOURENT À CETTE RÉGRESSION SOCIALE

Les accords de développement et de maintien de l’emploi

Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultés économiques.

Ils peuvent imposer aux salarié-e-es des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur.

Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien ! Et fini le licenciement économique si un salarié-e refuse une telle modification de son contrat de travail. L’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques.

La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes,… ne permettant plus au/à la juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Ces dispositions empêchent aussi le/la salarié-e de contester le licenciement économique auprès du/de la juge prud’homal. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les sala-rié-e-s. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30% des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur-euse.

Ceci s’opposerait aux choix des salarié-e-s dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit.

On ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salarié-e-s sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties, Smart en est un exemple.

Loin de chercher à la développer, le projet de loi El Khomri entérine une situation déjà fragilisée. La visite médicale d’embauche est réservée aux seule-s salarié-e-es affecté-e-es sur des postes présentant des risques particuliers, la périodicité des visites médicales est supprimée, la possibilité est ouverte à des non médecins pour faire les visites médicales et les études de postes… La médecine du travail est aussi attaquée par une réforme de l’aptitude.

Ainsi le rôle de la médecine du travail est radicalement transformé notamment en ne permettant plus de faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. D’un rôle de prévention, elle mute à celui de délivrance d’un permis d’embaucher et de licencier.

Si ce projet de loi vise d’abord à modifier le Code du travail, les agent-e-s de la Fonction publique sont concernée-e-s, par solidarité bien sûr mais aussi par les régressions, qui pourraient être transposés dans le secteur public. En effet, nombre de règles inscrites dans le statut de fonction publique sont la transposition de dispositions du Code du travail (dialogue social, rapport national, local, temps de travail, etc.)

Alors que les jeunes connaissent déjà la précarité pendant leurs études et leur insertion professionnelle, la loi travail est une véritable remise en cause de leur droit à l’avenir imposant de travailler plus pour gagner moins, tout en fragilisant leur parcours de vie en facilitant les licenciements.

Les organisations des pays voisins qui ont fait l’expérience d’une réforme du marché du travail dans un passé récent, Italie, Espagne, Portugal, bien sûr la Grèce mais également l’Allemagne mesurent les conséquences et interrogent très fortement la pertinence du projet gouvernemental en France. Leur position se traduit par des messages de solidarité et les grèves organisées actuellement.