Quels sont les employeurs concernés ?
La prime de partage de la valeur peut être versée par tous les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail quel que soit l’effectif de la société, mais également par les EPIC, EPA et ESAT.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
- à la date de dépôt de l'accord
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
- à la date de versement de la prime
A défaut de contrat de travail, le versement de la prime n’ouvre pas droit à l’exonération. Ainsi, les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération.
Les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à la prime comme les autres salariés. Le versement de la prime de partage de la valeur ne peut être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi.
Quel est le montant de l’exonération ?
3 000 euros par bénéficiaire et par année civile ;
6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises appliquant un dispositif d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les ESAT.
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
- De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
- Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Sur quels critères peut-on se baser pour moduler la prime ?
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
A noter : les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
L'employeur est-il obligé de verser cette prime ?
Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.
La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
Oui, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.
Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Comment la mettre en place ?
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Comment peut-elle être versée ?
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html