Un employeur fautif peut engager sa responsabilité
L'affaire portait sur une restructuration d'entreprise, au cours de laquelle l'employeur avait omis de fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires concernant les conséquences du projet sur l'emploi. Cette carence avait provoqué un stress chez les salariés, les poussant à cesser le travail entre avril et juin 2018 pour obtenir des garanties sur leur avenir professionnel.
Un syndicat a alors saisi la justice pour obtenir à la fois des dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et le paiement des jours de grève des salariés concernés. Si la première demande a été jugée recevable, la seconde a été rejetée par la Cour de cassation.
Un droit à indemnisation pour le syndicat, mais pas pour les salariés
La Cour de cassation a considéré que l'action visant à faire reconnaître que les salariés avaient été contraints de faire grève à cause d'une faute de l'employeur relevait bien de l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat était donc en droit de réclamer des dommages-intérêts.
En revanche, la Cour a rappelé que les réclamations concernant les salaires non versés relèvent d'une démarche individuelle des salariés, chaque situation étant propre à chaque travailleur. Ainsi, le syndicat ne pouvait pas agir en leur nom pour obtenir le règlement des jours de grève.
Une jurisprudence qui clarifie les voies de recours
Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle rigoureuse : les syndicats peuvent agir en justice lorsqu'un manquement de l'employeur porte atteinte aux droits fondamentaux des salariés et les pousse à faire grève. Toutefois, toute demande impliquant un droit personnel des salariés doit être engagée par ces derniers eux-mêmes.
Cour de cassation, soc. 22 janv, Pourvoi n°23-17.782