2° difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Concernant le dernier point qui est aujourd’hui d’actualité, les salariés bénéficient alors d’une allocation spécifique à la charge de l’État.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.
Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.
Les salariés perçoivent une indemnité correspondant, au minimum, à 84% de la rémunération nette. Celle-ci peut être améliorée par l’employeur. Enfin, si le salarié est en formation durant l’activité partielle cette indemnité sera équivalente à 100 % de la rémunération nette.
Les demandes d’activités partielles sont déposées par l’employeur sur un site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Combien de temps peut durer l'activité partielle ?
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée normalement pour 6 mois mais par dérogation l’autorisation peut être donnée pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée à condition que l’employeur prenne des engagements (Décret n° 2020-325 ; Article R. 5122-9 du CT).
Combien vais-je être rémunéré-e en activité partielle ?
Les salariés percevront une indemnité horaire versée à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70% de leur rémunération brute horaire, calculée sur salaire servant de référence pour calculer l’indemnité de congés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Décret n° 2020-325).
Pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement qui doit être prise en compte (Décret n° 2020-325). Pour les salariés en forfait jours, l’employeur doit remettre à la fin du mois au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées, ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation mentionnée ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.
Les personnes rémunérées au Smic (CDD ou CDI) perçoivent 100% de leur salaire.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Elle est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS et reste néanmoins soumise à l’impôt sur le revenu.
Comment est calculée l'indemnité de l'activité partielle ?
Le Code du travail, en son article D. 5122-46, donne le principe : 70 % de l’horaire brut ou de l’appointement brut. Cela étant, l’application de la formule suppose de connaître l’assiette prise en compte pour le calcul de cette indemnité.
Toujours dans le code du travail, c’est l’article L. 3141-24 et 3141-25 qui précise la question : l’assiette utilisée pour une telle indemnité est celle permettant le calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire de 35 h hebdomadaires. Autrement dit, pour la fixation de l’indemnité, il sera tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas de jouir pendant la durée de son congé (voir tableau ci-après).
L’exemple d’un salarié non cadre, au chômage technique un le mois d’avril 2020 et ayant pour base habituelle de temps de travail 39 heures (soit 169 heures mensualisées), pour un salaire constitué habituellement sur les douze derniers mois comme suit :
Salaire de référence sur 35 h : 151,67 x 13.18 = 2 000
Heure supplémentaire 4 h à 25 % : 17,33 x 16,475 = 285,511
Prime d’assiduité : 100
Prime ancienneté : 54,84
Le salaire de référence est donc égal à 2 440,35 euros.
Celui-ci doit être ramené à 35 heures puisqu’aucune heure supplémentaire n’est payée en tant que telle.
Ce qui donne :
151,67x 16,089 = 2 440,35
Il s’agit de calculer 70 % de 16,089 soit 11,262 de taux horaire brut de chômage partiel.
Ramené à 35 heures, ceci revient à 151,67x11, 262 = 1708, 15 euros
Le salaire brut est donc de 1 708,15 euros en chômage partiel.
L’exemple d’un salarié cadre, forfait jours (218 jours) sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’un maintien à 100 % du net, dont l’appointement est habituellement, en moyenne, constitué comme suit :
Appointement 2 800
Commission 500
Ce salarié se trouve au chômage partiel la première semaine d’avril, soit 3 jours en tout.
Calcul pour la valeur d’une journée : 3 300 / 22 = 150
Ainsi les 3 jours à hauteur de 70 % se calculent comme suit : 3 x 150 = 450 soit 70 % de 450 valent 315 euros
Le salaire du mois d’avril est calculé comme ceci :
19 x 150 = 2 850
315
Soit un salaire de 3 165 euros bruts