L'autorisation unique de 2005 permettait jusqu'alors aux entreprises de mettre en place, sans aucun contrôle de la Cnil, des dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption, mais également pour des faits touchant à l'intérêt vital de l'entreprise ou à l'intégrité physique ou morale des salariés.
Une tolérance qui a conduit certaines entreprises à détourner ces dispositifs, en élargissant abusivement leur champ d'intervention, allant jusqu'à porter atteinte notamment par le biais des chartes éthiques, aux libertés individuelles et collectives des salariés.
Dans son autorisation unique modifiée, la Cnil circonscrit le périmètre du régime simplifié des alertes professionnelles aux domaines de la loi Sarbannes-Oxley et au droit de la concurrence. Une décision qui rejoint pleinement la position défendue par FO-Cadres depuis 2005 et réaffirmée lors de son audition auprès de la Cnil.
FO-Cadres se félicite de cette décision et rappelle que le droit d'alerte qui doit primer reste celui des représentants du personnel et des organisations syndicales, seuls à même de pouvoir protéger les droits et libertés de l'ensemble des salariés, cadres comme non cadres.
Contact : Eric PERES - Secrétaire général – 01.47.42.39.69