Ce projet de directive donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pouvant entraver la liberté syndicale. Sa rédaction vise à inclure une série d’informations qui soit relève du droit d’information des représentants des salariés et des syndicats, soit permet de sanctionner plus facilement le salarié qui divulguerait une information, qu’elle ait trait à ses compétences acquises ou qu’elle ait trait à un intérêt supérieur à l’intérêt de l’entreprise (droit à la santé, à la protection de sa vie privée, droit de l’environnement, etc.).
La définition du secret des affaires retenue est si large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre menaçant directement, outre les syndicalistes, les lanceurs d’alerte et les journalistes pour lesquels aucune exception n’est prévue dans le texte pour protéger leur travail d’investigation.
Ce texte consacre l’idée d’un secret des affaires qui devient la règle, et le droit à l’information l’exception.
Si nous estimons que la lutte contre les risques et les atteintes au patrimoine matériel et immatériel des entreprises est un réel défi, nous considérons que son efficacité passe d’abord et avant tout par une politique publique « d’intelligence économique » déployée en amont du cadre judiciaire et non par des menaces sur les droits fondamentaux et la liberté syndicale.
Contact presse : Eric PERES - contact@fo-cadres.fr - 01 47 42 39 69
Télécharger les documents :
> lettre adressée aux eurodéputés (FR)
> lettre adressée aux eurodéputés (EN)
> communiqué de presse - Secret des Affaires
